Philippe Folliot
Question N° 123394 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul des redevances versées à l'État par des preneurs de baux emphytéotiques et d'autorisation d'occupation temporaire. L'État, tout comme les collectivités territoriales, ont de plus en plus recours à des montages juridiques complexes afin de valoriser leur patrimoine. Ainsi, le recours à des baux emphytéotiques administratifs ou à des autorisations d'occupation temporaires (AOT) du domaine public sont autant d'outils fréquemment utilisés par les personnes publiques. Dans ce cadre, le preneur du bail doit verser à la personne publique, soit une redevance dans le cas d'une AOT, soit un loyer dans le cadre de baux emphytéotiques. Si le montage juridique est clair, se pose la question du montant de ces loyers. Il lui demande donc de préciser quelles sont les modalités de calcul des loyers et des redevances pour les baux ayant trait à une occupation privative de propriétés foncières appartenant à des collectivités territoriales ou à l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.