Questions écrites de Philippe Folliot

Thèmes : outre-mer ; Clipperton et TAAF ; mer et littoral. eaux territoriales. extension. perspectives

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la zone économique exclusive (ZEE) de Clipperton, et plus précisément sur le choix du Gouvernement de ne pas étendre les droits souverains de l'État. En effet, le Gouvernement n'a pas déposé de dossier complet à la comm...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Deux décrets de 2000 et 2004 réservaient initialement ces réparations aux seuls orphelins dont les parents étaient décédés au cours de la Seconde Guerre mondiale suite à des actes de barbarie ou sous le coup de mesures raciales. En 2007,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret qui doit être prochainement publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre. Ce décret doit instaurer une mesure unique de réparation afin de remplacer ou de compléter les précédents décrets pour l'ensemble des pup...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'annonce faite par le Gouvernement de revaloriser le minimum vieillesse. Il lui demande de bien vouloir lui ...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; sections de voirie. variabilité. signalétique

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la difficulté qui peut résulter de changements de limitations de vitesse sur des distances réduites, alors même que la configuration de la route ne permet pas de les matérialiser clairement. La situation est fréquemment rencontrée sur des portions à quatre voies, ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; contrats d'assurance. lisibilité

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque de visibilité des offres de prestations des mutuelles de santé. La multiplicité des présentations existantes pour exposer les différentes prestations offertes par les mutuelles rend leur comparaison peu aisée pour les particuliers. Pour...

Thèmes : industrie ; construction aéronautique ; emploi et activité

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le récent rapport de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) concernant l'industrie aéronautique. Il lui demande de bien vouloir préciser les conclusions dudit rapport et les évolutions industrielles que ce dernier pourrait inspirer.

Thèmes : travail ; conditions de travail ; eau potable. mise à disposition. développement

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'hydratation des salariés sur leur lieu de travail. Une bonne hydratation contribue à l'équilibre alimentaire, mais reste aujourd'hui un sujet exclu de l'agenda public. Ce sujet relève pourtant d'une importance particulière sur les lieux de travail, où l'on constate que les salari...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes de la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite sur les prestations invalidité et vieillesse. Des dispositions de l'article 12, paragraphe 1, de la charte sociale européenne révisée prévoient qu'une prestation de la sécurité...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. contenu

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu des programmes d'histoire au collège. La connaissance de l'histoire est l'un des éléments essentiels de la formation des futurs citoyens que sont les collégiens. Le sentiment d'appartenance à une communauté nationale se fonde en effet sur des habitudes de vivre ensemble, mais aussi sur une connaissa...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place, en septembre 2008, de la réforme de l'école primaire qui a introduit les aides personnalisées des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et lui demande quel est l'impact sur les élèves en difficulté de ce dispositif sur l'ensemble du territoire national après une premiè...

Thèmes : communes ; actions en justice ; réglementation

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions de l'article L. 2122-22-16 du CGCT qui prévoient que, par délégation du conseil municipal, le maire peut être chargé pendant la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre la commune dans les actions inte...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : fonctionnement ; établissements publics sous tutelle. liste

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. Il souhaite connaître les moyens humains et matériels qui sont consacrés à ces établissements et si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la décision du Gouvernement de ne pas renouveler l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens sont très inquiets des conséquences de cette mesure. En effet, le coût d'un contr...

Thèmes : politique extérieure ; Côte d'Ivoire ; droits de l'Homme. respect

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les exactions commises en Côte d'Ivoire. Depuis le début de la crise post-électorale, les journaux et autres médias se font l'écho de nombre d'exactions commises dans ce pays et certaines images diffusées plus particulièrement sur internet sont à proprement parler insoutenables. Au vu des r...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; épreuves. langues vivantes. aménagement

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque d'aménagements pour des élèves handicapés lors des épreuves du baccalauréat des filières professionnelles. Pendant ces épreuves, les élèves dyslexiques, qui souffrent de troubles de la parole et du langage écrit, ne disposent d'aucun aménagement, notamment lors des examen...

Thèmes : famille ; adoption ; réglementation

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la possibilité pour les familles d'accueil d'adopter des enfants placés sous leur responsabilité depuis plusieurs années. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les motifs pour lesquels il est recommandé aux familles d'accueil de ne pas s'attacher aux enfants dont elles ont la responsabilité, alors m...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fermeture de stations-service en milieu rural. La densité française de points de vente de carburants est en forte diminution : 10 % des stations-service ont disparu ces cinq dernières années. Les ferm...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'annonce faite par le Gouvernement de revaloriser le minimum vieillesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour augmenter la retraite des agriculteurs, et dans quels délais.