Philippe Folliot
Question N° 104909 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 12 avril 2011
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la possibilité pour les familles d'accueil d'adopter des enfants placés sous leur responsabilité depuis plusieurs années. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les motifs pour lesquels il est recommandé aux familles d'accueil de ne pas s'attacher aux enfants dont elles ont la responsabilité, alors même que le droit à l'affection figure parmi les premiers droits de l'enfant, et pourquoi ces mêmes familles ne sont pas autorisées à adopter les enfants qui vivent sous leur toit depuis plusieurs années, et qui, souvent, n'ont connu aucun autre foyer.
Réponse émise le 2 août 2011
Les enfants qui sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sont majoritairement confiés à un(e) assistant(e) familial(e) (54 %). Il s'agit d'un professionnel de l'aide sociale à l'enfance qui, moyennant une rémunération, accueille habituellement et de façon permanente à son domicile les mineurs et les jeunes majeurs qui lui sont confiés. L'assistant familial constitue avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile une famille d'accueil. Les enfants confiés ont des statuts juridiques différents et ne sont pas tous adoptables. Ainsi, sur les 143 000 enfants placés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2009, 2 200 avaient le statut de pupilles et étaient donc juridiquement adoptables. Les autres enfants confiés à l'aide sociale sont pour la plupart confiés par décision du juge des enfants, et ce, pour une durée provisoire, les parents conservant, sauf situations particulières, l'autorité parentale. L'adoption de l'enfant pupille par sa famille d'accueil est tout à fait possible : de fait, sur les 714 pupilles qui ont été placés en vue d'adoption au cours de l'année 2009, 79 l'ont été dans leur famille d'accueil, soit 11,1 %. Il est à noter que le projet d'adoption formé par la famille d'accueil est examiné de façon prioritaire par le conseil de famille. Quelle que soit la situation de l'enfant, le respect des liens d'attachement qu'il a pu construire avec sa famille d'accueil est un principe fort qui doit guider la prise en charge en protection de l'enfance. Le législateur a d'ailleurs consacré ce principe dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance en prévoyant qu'une des missions de l'aide sociale à l'enfance était de veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur (art. 3 de la loi, article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles).
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