Philippe Folliot
Question N° 113322 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la zone économique exclusive (ZEE) de Clipperton, et plus précisément sur le choix du Gouvernement de ne pas étendre les droits souverains de l'État. En effet, le Gouvernement n'a pas déposé de dossier complet à la commission des limites du plateau continental (CLPL) des Nations-unies avant la date-butoir du 13 mai 2009 et, de ce fait, la France ne peut désormais plus prétendre à augmenter son domaine maritime dans ce secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas déposé de demande dans le délai imparti pour bénéficier d'une extension de la souveraineté maritime sur le plateau continental du seul territoire français situé dans le si stratégique Pacifique nord.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 prévoit la possibilité pour les États côtiers d'étendre leurs plateaux continentaux au-delà de 200 milles marins si certaines conditions géologiques et géomorphologiques sont réunies (art. 76 de cette convention). Ces extensions, au-delà des zones économiques exclusives (ZEE), ne concernent que les fonds et les sous-sols marins. Tous les dossiers d'extension du plateau continental français devaient être déposés avant le 13 mai 2009 auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) organe des Nations unies composé de scientifiques, chargé d'étudier les demandes d'extension des États et leur conformité aux conditions posées par l'article 76. Il a toutefois été admis que des dossiers « simplifiés » pourraient être déposés avant cette date au cas où un État n'aurait pu faute de temps ou de moyens élaborer un dossier complet de demande d'extension. S'agissant du plateau continental de Clipperton, le cabinet du Premier ministre a arbitré début mai 2009 le principe de ne pas déposer de lettre d'intention de dépôt « simplifié » de demande d'extension auprès de la CLPC. En effet, selon les relevés scientifiques des géologues, les potentiels d'extension s'avéraient soit inexistants, soit extrêmement limités. En revanche, la France a rempli ses obligations de dépôt de cartes et points prévues par l'article 75 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer en notifiant au Secrétariat général des Nations unies les coordonnées des limites extérieures de la ZEE française (y compris du plateau continental) à 200 milles marins autour de Clipperton, le 30 novembre 2010.
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