Philippe Folliot
Question N° 106206 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 avril 2011
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque d'aménagements pour des élèves handicapés lors des épreuves du baccalauréat des filières professionnelles. Pendant ces épreuves, les élèves dyslexiques, qui souffrent de troubles de la parole et du langage écrit, ne disposent d'aucun aménagement, notamment lors des examens de langues vivantes des baccalauréats professionnels. Or l'enseignement de la langue vivante 1 est sanctionné par une épreuve écrite obligatoire. Alors que des aménagements d'épreuves sont prévus pour les candidats bacheliers dans le cadre du baccalauréat général, ce n'est pas le cas pour le baccalauréat professionnel. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en place, dès la prochaine session du baccalauréat, afin de permettre aux élèves en situation de handicap de ne pas être injustement pénalisés.
Réponse émise le 2 août 2011
Les arrêtés du 21 janvier 2008 et du 15 octobre 2008 permettent de dispenser d'épreuve orale de langue vivante les candidats des filières générales et technologiques présentant une déficience du langage et de la parole. En revanche, en conformité avec l'article D. 334-6 du code de l'éducation, ils ne prévoient pas de possibilité de dispense de l'épreuve écrite de langue vivante 1. Pour cette épreuve s'appliquent les dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation (art. L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28), qui prévoient, en cas de handicap médicalement constaté par un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la possibilité pour les candidats de demander des aménagements d'épreuve. S'agissant du baccalauréat professionnel, les candidats n'avaient jusqu'à maintenant qu'une épreuve écrite de langue vivante. Aucune possibilité de dispense n'était prévue car il n'est pas envisageable qu'un bachelier, quelle que soit la filière dont il relève, n'ait pas passé à l'examen au moins une épreuve de langue vivante. Les candidats concernés pouvaient seulement bénéficier d'aménagements d'épreuve comme les candidats des autres filières. Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, les candidats aux spécialités de baccalauréat professionnel du secteur tertiaire passeront deux épreuves de langue vivante. L'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langue vivante dans les spécialités de baccalauréat professionnel définit les nouvelles modalités d'évaluation des candidats à compter de la session 2012 : il n'y a plus d'épreuve écrite de langue vivante, l'évaluation des langues vivantes s'effectue sous forme orale pour tous les candidats au baccalauréat professionnel. Pour les candidats qui passent une épreuve obligatoire orale de langue vivante 2, l'arrêté du 8 avril 2010 prévoit la possibilité d'une dispense pour les candidats présentant un déficit du langage et de la parole à l'instar de ce qui existait déjà pour les filières générales et technologiques.
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