Philippe Folliot
Question N° 107703 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mai 2011
16 2122
Réponse émise le 16 août 2011
La transaction constitue l'unique possibilité offerte au maire de régler par voie de protocole amiable les actions en justice en cours. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent recourir à la transaction librement depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sans avoir à solliciter l'accord du Premier ministre (cf. avis CE, section des travaux publics, du 21 janvier 1997). L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriale dispose : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : [...] 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; [...] ». Aux termes de l'article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître [...] ». Dès lors, la signature d'une transaction nécessite par principe l'accord de l'organe délibérant, qui doit se prononcer « sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (cf. CE 11 septembre 2006 commune de Théoule-sur-Mer). La signature de la transaction par l'exécutif local ne peut donc intervenir avant que la délibération de l'organe délibérant qui l'autorise n'ait acquis un caractère exécutoire. S'agissant de la portée des transactions et en vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction a, entre ces parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Cette règle est applicable aux transactions administratives (Avis CE ass. du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second degré de L'Hay-les-Roses). Si la transaction est conclue avant l'introduction d'un recours contentieux, ce dernier sera rejeté comme irrecevable (CE, 31 mars 1971, Baysse). Si la transaction est conclue en cours d'instance, elle rend le recours sans objet, justifiant le prononcé par le juge d'un non-lieu à statuer, à moins que le demandeur ne se désiste de son action ou que les parties ne sollicitent l'homologation de leur accord par le juge.
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