Questions écrites de Philippe Folliot

Thèmes : voirie ; réglementation ; voies carrossables. définition juridique

M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les dispositions de l'article L. 362-1 du code de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la notion de « carrossable », en prenant en compte la spécificité des véhicules « tout-terrain », et de lui ind...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration dans le schéma LMD de la formation de masseur kinésithérapeute. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de cette intégration, et si, conformément aux voeux des étudiants, elle permettra une reconnaissance à sa juste valeur de leur formation.

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la politique agricole commune après 2013. Les contours de la future PAC ont été arrêtés par la Commission européenne au mois de novembre 2010. Elle doit faire l'objet dans le courant 2011 d'un certain nombre de discussions et de négociat...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq r...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense de la production du foie gras, en France et à travers le monde. En effet, cette production gastronomique française, qui s'est beaucoup démocratisée ces dernières années, est l'objet d'une campagne de dénigrement émanant de groupes de pres...

Thèmes : voirie ; routes départementales ; trottoirs. mise aux normes. prise en charge

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du financement des travaux liés à la rénovation d'une route départementale traversant le territoire d'une commune ou d'une agglomération. En effet, s'il est entendu que dans ce cas les travaux à engager sont de la compétence du conseil géné...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; agence française de développement. missions

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur l'opportunité du projet de soutien de l'Agence française de développement à l'efficacité et au développement des énergies renouvelables en Chine. En effet, depuis 2008 l'AFD accompagne l'effort du gouvernement chinois pour réduire l'i...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Philippe Folliot alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables des enfants. De nombreux enfants des écoles élémentaires et des collèges portent des cartables dont le poids est excessif, pouvant atteindre 40 % de leur propre poids. Le risque de troubles de la santé est réel pour ces enfants âgés de 8 à 14 ans, notamment au niveau du dos. Monsieur Xavier Darcos a pr...

Thèmes : enseignement ; programmes ; histoire. devoir de mémoire

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des associations d'anciens combattants relatives au devoir de mémoire. Elles souhaitent que puisse être transmis aux jeunes générations un véritable patrimoine de mémoire. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour satisfaire à cette attente.

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; politique fiscale. personnes âgées en maison de retraite

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées, vivant dans un foyer résidence et par ailleurs encore propriétaires de leur domicile précédent. Bien que ces personnes n'habitent plus dans leur ancienne demeure, elles se voient contraintes de s'acquitter de la taxe d'habitation liée à celle-ci ainsi que...

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; accès. démocratisation. statistiques

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sous-représentation persistante des enfants d'ouvriers et d'employés dans l'ensemble de l'enseignement supérieur et dans tous les types d'études, à l'exception des sections de technicien supérieur et des instituts de formation en soins infirmiers. À l'inverse, les enfants des cadres et profession...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; mesures de sécurité. renforcement

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un reportage de l'émission « Envoyé spécial », diffusé le jeudi 6 janvier sur France 2, qui semble mettre en évidence des failles dans les systèmes de sécurité des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Marseille Provence. En effet, l'équipe d' Envoyé...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; reconditionnement des médicaments. conséquences

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des pharmacies rurales, notamment concernant la concurrence des pharmacies qui préparent les doses à administrer sous blister. En effet, une pharmacie de sa circonscription, située à proximité d'une maison de retraite cliente de longue date, n'a pu répondre à un appel d'offre émanant...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; médiateur du crédit. bilan

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'activité du médiateur du crédit. Celui-ci a été institué au lendemain de la crise financière pour aider les chefs d'entreprise, artisans, commerçants, ou professions libérales, à résoudre leurs problèmes de financement ou de trésorerie. Il souhaite connaître le bilan de la médiation du c...

Thèmes : travail ; droit du travail ; essai professionnel. pratiques abusives. lutte et prévention

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilité et les risques des essais professionnels. Si l'on comprends aisément leur utilité pour l'employeur, qui peut, grâce à une période d'essai « tester » les aptitudes du salarié avant de l'embaucher, c'est aussi une expérience enrichissante pour ce dernier, car elle lui permet de connaître l'entreprise...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. conditions d'attribution

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul du droit à perception du revenu de solidarité active (RSA). Une personne qui retrouve un emploi peut, sous condition de ressources, bénéficier d'un complément de revenu au titre du RSA. Or, pour calculer ce droit, la CAF prend en compte les revenus perçus les trois mois pr...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; mines et carrières. orpaillage clandestin. lutte et prévention

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des quelque 1 500 Amérindiens Wayana présents dans le département de la Guyane française. La lutte contre l'orpaillage clandestin semble peu efficace, et met en danger les populations qui tentent de survivre dans l'espace dit de « réserve ...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le prix du lait. Il lui demande si, au regard de l'écart toujours croissant entre le prix du lait payé aux producteurs et celui auquel il est acheté par le consommateur, il prévoit d'intensifier l'observation des marges, à la fois des tr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et du devoir et des pupilles de la Nation, toujours dans l'attente d'une juste reconnaissance de l'État français envers les souffrances qu'ils ont endurées. En effet, suite aux conclusions du rapport présenté par le préfet honoraire Jean-Yv...

Thèmes : sports ; cyclisme ; épreuves sur la voie publique. intervention de la gendarmerie. coûts. prise en charge

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un arrêté ministériel en date du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements des dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et son impact sur l'avenir des courses cyclistes. Cet arrêté suscite en effet l'inquiétude de la fédération fra...