Questions écrites de Philippe Folliot

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût / avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle duré...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Philippe Folliot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème des allergies respiratoires. Alors que 15 % à 20 % des Français souffrent d'allergies et voient leur quotidien largement pénalisé par leur maladie, celle-ci demeure insuffisamment prise en compte par les pouvoirs publics. Aussi, il lui demande de...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'inscription de de la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique. Alors que les chirurgiens dentistes manquent de personnel qualifié, l'intégration de cette profession au code de la santé publique pourrait conduire à sa revalorisation. Aussi, il lui demande de bien voul...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance de l'exposition des militaires et anciens militaires à l'amiante. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires, régis par le code des pensions militaire d'invalidité et soumis à l'imputabilité par preuve, ne peuvent faire ...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; négociations. Mercosur. conséquences

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les négociations entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Relancées en mai 2010, après six années d'arrêt, ces négociations inquiètent vivement les éleveurs bovins et de volailles, placés dans une situation économique fragile, q...

Thèmes : industrie ; textile et habillement ; crédit d'impôt collection. réglementation

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le crédit d'impôt collection rattaché aux dispositions du crédit d'impôt recherche dont bénéficient les entreprises industrielles du textile. Ce crédit d'impôt entre dans le plafonnement prévu par la règle de minimis , réglementation européenne des aides d'État qui dispose que les allègements en ter...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux. Ce rapport préconise notamment de doter l'administration des moyens d'identifier et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales, et plus particulièr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; fonctionnement ; plan de sauvetage. bilan

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de faire le bilan du plan de sauvetage des banques voté à l'automne 2008. Il lui demande si le Gouvernement peut faire le point pour chaque établissement bancaire des sommes prêtées ainsi que le montant des sommes aujourd'hui remboursées, et le bilan financier de cette opérati...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; Agence pour le développement de l'information technologique. bilan et perspectives

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'Agence pour le développement de l'information technologique (ADIT). Il lui demande quel est le bilan et l'avenir de l'ADIT. Il lui demande si l'ouverture du capital de cette entreprise est toujours d'actualité.

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; bilan et perspectives

M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'avancement du PNRU dans l'agglomération de Castres-Mazamet en 2009.

Thèmes : nationalité ; réintégration ; réglementation

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves et enfants, mineurs en 1962, des morts pour la France originaires d'Algérie. Ce sont des oubliés de la guerre d'Algérie. En effet, ces veuves et ces enfants de harkis morts pour la France qui n'ont pas eu la chance d'être rapatriés en métropole dans les années 1962 et 1963 se sont r...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité pour les cabinets infirmiers d'effectuer un prélèvement sanguin. D'après l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale, le décret qui fixe la liste des lieux où sont autorisés les prélèvements sanguins ne mentionne pas les cabinets infirmiers. Ceci a pour conséquence ...

Thèmes : matières premières ; prix ; spéculation. lutte et prévention

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées depuis ces dernières années par le marché agricole. Ces difficultés s'expliquent notamment par des spéculations boursières importantes qui ont un effet néfaste tant sur les exploitations agricoles, où l'emploi...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position du Gouvernement au sujet du "rapport Goldstone". Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par la mission d'établissement ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de la loi de défiscalisation dite loi « Scellier ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éléments et critères qui ont présidé à la définition du zonage énoncé par l'arrêté ministériel du 29 avril 2009 relatif au classement des communes, notamment sur ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annonce de la suppression de la procédure d'adoption individuelle. Alors que les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) et l'Agence française à l'adoption (AFA) sont surchargés de demandes et accumulent les longues listes d'attente, cette procédure a permis à de nombreux p...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suppression annoncée de l'adoption par voie individuelle. Alors que de nombreuses personnes célibataires ont obtenu l'agrément préalable à l'adoption, elles voient aujourd'hui leurs demandes rejetées par les organismes en charge de l'adoption. Ce refus les oblige désormais à ...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le dispositif des soldes flottants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'impact économique des soldes f...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnés...

Thèmes : grandes écoles ; classes préparatoires ; emploi étudiant. conciliation

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'impossibilité pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles de concilier un emploi étudiant avec leurs études. Selon une étude de l'OVE, les élèves de classes préparatoires travaillent deux fois plus que les étudiants. Les durées totales de travail varient presque du sim...