Philippe Folliot
Question N° 105620 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 19 avril 2011
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annonce de la suppression de la procédure d'adoption individuelle. Alors que les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) et l'Agence française à l'adoption (AFA) sont surchargés de demandes et accumulent les longues listes d'attente, cette procédure a permis à de nombreux parents de pouvoir adopter un enfant. En effet, 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à l'adoption individuelle, ce qui la place au deuxième rang après les OAA et devant l'AFA. Ces chiffres démontrent le succès et l'efficacité de cette procédure tant pour les parents désirant fonder une famille que pour les orphelins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui motivent le choix de cette suppression.
Réponse émise le 14 juin 2011
Il existe en effet une tendance à la généralisation des procédures encadrées dans le domaine de l'adoption internationale, qui résulte notamment du nombre croissant des États parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Comme le sait l'honorable parlementaire, cet instrument international exclut, entre États signataires de la convention les adoptions menées de manière individuelle. L'obligation de recourir à des intermédiaires a pour objectif de garantir la sécurité juridique des adoptions conduites à l'étranger, dans l'intérêt supérieur des enfants et celui des adoptants. La plupart des 80 pays signataires de la convention ont interdit les adoptions individuelles ou ne les autorisent qu'à titre exceptionnel et, dans ce cas, de manière strictement encadrée par l'autorité centrale. La diminution des possibilités d'adoptions individuelles résulte en réalité de la renonciation à cette procédure de la part de nos partenaires. Le ministère des affaires étrangères et européennes est conscient que cette diminution doit être compensée par un renforcement notable de l'action de l'AFA et des OAA, afin d'éviter les inconvénients évoqués par l'honorable parlementaire. Il met en oeuvre les conditions de ce renforcement dans toute la mesure de ses moyens.
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