Philippe Folliot
Question N° 110020 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mai 2011
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'inscription de de la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique. Alors que les chirurgiens dentistes manquent de personnel qualifié, l'intégration de cette profession au code de la santé publique pourrait conduire à sa revalorisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles cette profession n'y est pas inscrite et si cette situation sera amenée à évoluer.
Réponse émise le 12 juillet 2011
L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes, qui n'avait pas abouti à ce jour faute de consensus. Suite à la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) diligentée à cet effet et qui a conclu au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique, un amendement gouvernemental en ce sens a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
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