Philippe Folliot
Question N° 108162 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité pour les cabinets infirmiers d'effectuer un prélèvement sanguin. D'après l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale, le décret qui fixe la liste des lieux où sont autorisés les prélèvements sanguins ne mentionne pas les cabinets infirmiers. Ceci a pour conséquence directe d'exclure les infirmiers libéraux de la chaîne de prélèvements biologiques. Ainsi, les particuliers ne pourront plus s'en remettre à leurs infirmiers de proximité pour faire ce type de prélèvements, ni en se rendant à leur cabinet, ni en les sollicitant à leur domicile. Ils devront s'adresser directement aux laboratoires. Ces nouvelles dispositions constituent une source de vive inquiétude pour les professionnels de santé que sont les infirmiers libéraux. En effet, ils ne pourraient plus exercer dans leur cabinet et n'aller au domicile des patients qu'avec une convention d'un laboratoire. Au delà du fait que ces prises de sang constituent aujourd'hui une part importante de l'activité des infirmiers libéraux, cette interdiction serait donc aussi préjudiciable pour les patients, notamment en milieu rural où le laboratoire peut être éloigné (obligation de partir travailler à jeun, de prendre une demi-journée de congé...), que pour les infirmiers libéraux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner plus de précisions sur ces dispositions, de lui indiquer s'il compte les maintenir, et quels en sont les motifs.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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