Philippe Folliot
Question N° 112512 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juin 2011
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves et enfants, mineurs en 1962, des morts pour la France originaires d'Algérie. Ce sont des oubliés de la guerre d'Algérie. En effet, ces veuves et ces enfants de harkis morts pour la France qui n'ont pas eu la chance d'être rapatriés en métropole dans les années 1962 et 1963 se sont retrouvés abandonnés en Algérie sans ressources. Ces veuves, souvent analphabètes et ne comprenant pas le français, n'ont pu bénéficier des conditions libérales de la procédure de déclaration de nationalité française stipulées dans l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et elles ont perdu rétroactivement la nationalité française au 1er janvier 1963 suivant l'article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 déclarant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date [21 mars 1967] la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ». De fait, les enfants mineurs en 1962 de ces veuves ont eux aussi perdu leur droit. Aujourd'hui, il leur est difficile d'obtenir un visa pour entrer sur le territoire français. Il s'agit d'une injustice grave vis-à-vis de ces familles qui avaient choisi de se battre au côté de la France et qui ont été abandonnés à leur sort. Rien n'a été entrepris en faveur de ces veuves et de ces enfants, mineurs en 1962, des militaires et civils morts pour la France originaires d'Algérie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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