Philippe Folliot
Question N° 105619 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 19 avril 2011
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suppression annoncée de l'adoption par voie individuelle. Alors que de nombreuses personnes célibataires ont obtenu l'agrément préalable à l'adoption, elles voient aujourd'hui leurs demandes rejetées par les organismes en charge de l'adoption. Ce refus les oblige désormais à se diriger vers la voie individuelle, qui se présente comme seule alternative leur permettant encore d'adopter un enfant. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à cette annonce et à quelle échéance, ainsi que les démarches que devront entreprendre les personnes célibataires pour pouvoir adopter.
Réponse émise le 14 juin 2011
Il existe en effet une tendance à la généralisation des procédures encadrées dans le domaine de l'adoption internationale, qui résulte du nombre croissant des États parties à la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Comme le sait l'honorable parlementaire, cet instrument international exclut, entre États signataires de la convention, les adoptions menées de manière individuelle. L'obligation de recourir à des intermédiaires a pour objectif de garantir la sécurité juridique des adoptions conduites à l'étranger, dans l'intérêt supérieur des enfants et de celui des adoptants. La plupart des 80 pays signataires de la convention ont interdit les adoptions individuelles ou ne les autorisent qu'à titre exceptionnel et, dans ce cas, de manière strictement encadrée par l'Autorité centrale. On ne peut cependant établir de lien entre la cessation progressive des adoptions individuelles et les difficultés, évoquées par l'honorable parlementaire, que rencontrent des personnes célibataires dans la réalisation de leurs projets d'adoption. En effet, quel que soit le mode d'adoption retenu, ce sont les États d'origine des enfants qui déterminent, en toute souveraineté, et selon des critères qui leur sont propres, les profils familiaux des candidats à l'adoption qu'ils jugent les plus conformes à l'intérêt des enfants.
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