Questions écrites de Philippe Folliot

Thèmes : assurances ; assurances complémentaires ; plan d'épargne retraite populaire. capital versé. taxation

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation du capital issu des contrats des plans d'épargne retraite populaire. Normalement, ce capital est reversé sous forme de rente mensuelle. Toutefois, pour que cela soit possible, le PERP doit dépasser une somme plancher. Dans le cas contraire, le PERP est remboursé sous forme de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures ; actes des collectivités territoriales. contrôle. dématérialisation

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures. Ce projet Actes est destiné à permettre la réalisation de gains de temps et d'efficacité et à favoriser une réduction du niveau...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés croissantes, liées à la hausse du prix des carburants, que rencontrent les représentants de commerce (VRP...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF-Suez ; facturation. modalités

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur un problème que rencontrent nombre de particuliers dans leurs rapports avec EDF-GDF Suez. Il arrive fréquemment que ces organismes dans leurs évaluations des consommations d'énergies surfacturent de quel...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes d'occasion ; formalités administratives. simplification

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'obligation qui incombe à tous les vendeurs d'objets mobiliers usagés de tenir sur support papier un livre de police servant de registre de leurs achats, tel que défini par le code pénal (articles R. 321-1 à R. 321-8). Compte tenu de la circulaire BOD N° 6869 du 22 juillet 2010 émise p...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; allocations et ressources. conditions d'accès

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la situation des étudiants en alternance. Les apprentis, parce qu'ils bénéficient d'une rémunération très modeste quelle que soit la formation, dans les métiers de l'artisanat, du commerce ou encore de l'ingénieri...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'éventualité de faire reconnaître la pénibilité du travail dans la fixation du départ à la retraite. Il lui demande de préciser quels critères permettraient de déterminer le degré de pénibilité dans le travail.

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'éventualité de faire reconnaître la pénibilité du travail dans la fixation du départ à la retraite. Il lui demande quelles sont les modifications envisagées.

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; agence nationale pour la recherche. bilan

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agence nationale pour la recherche. Il lui demande d'en préciser le bilan depuis sa création.

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales. perspectives

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la fracture numérique, plus particulièrement dans le département du Tarn. Même si l'aménagement numérique de ce département nécessite une action publique, fédérer les init...

Thèmes : outre-mer ; COM : Wallis et Futuna ; sécurité publique. catastrophes naturelles. cyclone Tomas. aides de l'État

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les suites du cyclone « Tomas » qui a frappé les îles de Wallis-et-Futuna les 14 et 15 mars 2010. Les dégâts ont été très importants, en particulier sur l'île de Futuna où la route a été emportée sur la côte nord et où ...

Thèmes : outre-mer ; COM : Wallis et Futuna ; défense. service militaire adapté. évolutions

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'évolution du projet d'installation d'une antenne du service militaire adapté (SMA) sur la collectivité de Wallis-et-Futuna. Actuellement présent sur le territoire de Nouvelle-Calédonie avec deux unités sur les commune...

Thèmes : politiques communautaires ; enseignement supérieur ; programme Erasmus. bilan et perspectives

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre d'inscriptions d'étudiants étrangers dans les universités de la région Midi-Pyrénées. Il lui demande son évolution depuis 2000 et sa ventilation en fonction des pays d'origine.

Thèmes : impôts locaux ; taux ; évolution. statistiques. Midi-Pyrénées

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation des impôts dans les collectivités territoriales. Il lui demande quelle a été l'évolution des taux, par impôt, depuis 2000 votés par le conseil régional de Midi-Pyrénées.

Thèmes : drogue ; trafic ; lutte et prévention

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens employés à l'encontre des trafiquants de drogues. La consommation de stupéfiants représente un véritable danger pour la population, et plus particulièrement pour les jeunes, qui constituent la cible privilégiée des revendeurs et sont donc les premières victimes des ravag...

Thèmes : logement : aides et prêts ; subventions de l'ANAH ; conditions d'attribution

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les réorientations de la politique de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) communautaires urbaines. Dans certains départements, comme le Tarn, cette réorientation conduit à un redéploiement de...

Thèmes : impôts locaux ; taux ; évolution. statistiques. Tarn

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation des impôts dans les collectivités territoriales. Il lui demande quelle a été l'évolution des taux, par impôt, votés par le conseil général du Tarn depuis 2000.

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'annonce de l'embauche de 7 000 travailleurs handicapés d'ici à 2013 dans la fonction publique d'État. Il lui demande quelles mesures vont être mises en oeuvre pour permettre de rendre effectif et de con...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le nécessaire alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armées. Promis déjà par la loi de finances pour 2007 au sein du programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », cet alignement, certes pro...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la taxe carbone sur les ménages. Il lui demande de lui préciser les conséquences de la taxe carbone par mode de chauffage domestique utilisé.