Philippe Folliot
Question N° 104015 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 avril 2011
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation du capital issu des contrats des plans d'épargne retraite populaire. Normalement, ce capital est reversé sous forme de rente mensuelle. Toutefois, pour que cela soit possible, le PERP doit dépasser une somme plancher. Dans le cas contraire, le PERP est remboursé sous forme de capital. Il souhaiterait savoir si un texte impose une quelconque taxation du capital dans ce dernier cas, notamment au titre de la CSG et de la CRDS.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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