Philippe Folliot
Question N° 42940 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 février 2009
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le nécessaire alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armées. Promis déjà par la loi de finances pour 2007 au sein du programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », cet alignement, certes progressif, doit néanmoins faire l'objet d'un plan défini dans le temps. Afin d'éviter un nouvel ajournement, il souhaiterait donc savoir sur combien d'années ce plan d'alignement est envisagé et connaître le coût budgétaire prévu pour sa réalisation.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est désormais corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des nouvelles pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 13 mai 2010.
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