Philippe Folliot
Question N° 97460 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fermeture de stations-service en milieu rural. La densité française de points de vente de carburants est en forte diminution : 10 % des stations-service ont disparu ces cinq dernières années. Les fermetures sont en effet plus nombreuses en milieu rural où les stations-service sont exploitées par des indépendants. Ce réseau spécifique, de l'ordre de 3 500 stations-service, est en passe d'être divisé par deux dès 2011. De nouvelles obligations réglementaires entrent en vigueur et la situation financière de ces stations-service ne permet pas les investissements nécessaires. Près de 2 000 stations-service sont donc en sursis : soit parce qu'elles vont fermer le 1er janvier 2011, soit parce qu'en poursuivant leur activité les exploitants s'exposent à un risque pénal important. Il lui demande si des mesures vont être mises en oeuvre à la fois pour pallier le relâchement du maillage de la distribution des carburants en milieu rural, et pour venir en aide à ces stations-service en envisageant notamment une solution qui réduirait les investissements nécessaires en optant pour des mises en sécurité moins coûteuses.
Réponse émise le 2 août 2011
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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