Philippe Folliot
Question N° 123662 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation traversée par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des collectivités territoriales. Ces établissements sont contraints de s'adapter puisqu'ils sont soumis aux réglementations médico-sociales ainsi qu'aux obligations statutaires de la fonction publique territoriale. Or les EHPAD rencontrent actuellement de grandes difficultés. Tout d'abord, effectuer un détachement de la fonction publique hospitalière, FPH vers la fonction publique territoriale, FPT est une procédure extrêmement compliquée. En effet, le fait qu'une personne soit titulaire de la FPH n'implique pas qu'elle soit reconnue comme titulaire de la FPT et réciproquement. Les concours reconnus ne sont pas les mêmes. Ainsi, les infirmières de catégorie A dans la FPH peinent à trouver des équivalences dans la FPT et ne peuvent donc se reconvertir que difficilement alors que le besoin en personnel dans les EHPAD est crucial. En outre, les assistants de soins en gérontologie au sein des EHPAD ne touchent pas la prime mise en place par la mesure n° 20 du plan Alzheimer, puisque le statut du FPT n'est pas soumis au même code que celui de la FPH qui l'a établie. Enfin, la situation économique des EHPAD est mise à mal par le manque à gagner pendant la période suivant le décès d'un occupant. En effet, ces établissements ont décidé d'établir le délai entre départ d'un occupant et arrivée d'un autre occupant à 7 jours. Lors de ce temps, pendant lequel les familles font leur deuil et préparent l'enterrement de leur proche, les familles ne paient plus la journée d'occupation. Si d'un point de vue éthique cet élément se justifie complètement, d'un point de vue économique, la situation est tout autre. Les EHPAD ne semblent plus pouvoir supporter ce manque à gagner qui creuserait leur déficit de près de 9 000 euros par an. Alors que la France vieillie et que l'espérance de vie ne cesse d'augmenter, il lui demande donc ce qu'il entend faire pour améliorer la situation économique des EHPAD afin que ceux-ci ne souffrent plus de cette crise économique et qu'ils puissent persévérer dans leur mission d'accueil des personnes âgées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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