Philippe Folliot
Question N° 124531 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pérennisation de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarités et d'aménagement des territoires (ATESAT). L'ATESAT, mesure introduite par la loi MURCEF de 2001 et codifiée à l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, est un élément essentiel de la solidarité nationale. L'ATESAT est une assistance à maîtrise d'ouvrage précieuse et indispensable pour les collectivités de moins de 10 000 habitants, notamment en milieu rural. Dans le cadre de la modernisation de l'État (dispositifs RGPP et LOLF), le Gouvernement, en accord avec les collectivités, a maintenu cette assistance en veillant bien à toujours se placer hors du champ concurrentiel. Or de plus en plus de collectivités territoriales ont du mal à accéder à ce service et les conventions ATESAT, liant l'État aux communes, ne sont pas systématiquement renouvelées. Face à l'inquiétude grandissante des élus, il lui demande donc de préciser les conditions financières et matérielles visant à garantir le maintien de l'ATESAT auprès des collectivités territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.