Philippe Folliot
Question N° 123264 au Ministère du des territoires
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la problématique de l'accès au logement. La législation de plus en plus complexe et fournie en matière de logement génère des désaccords entre associations de défense des consommateurs et professionnels de l'immobilier, au premier rang desquels les agents immobiliers. Deux sujets principaux sont au coeur de ces incompréhensions. Tout d'abord, certains abus sont constatés en matière de constitution de dossiers locatifs et des documents à titre confidentiels sont parfois demandés (attestation d'absence de crédit, autorisation de prélèvement automatique, photo d'identité...). Ensuite, la question des dépôts de garantie est centrale. En effet, ne semble-t-il pas opportun de légiférer afin de placer l'ensemble des dépôts de garantie gérés par les agences immobilières ou les foncières dans un fonds national de garantie pour dégager des intérêts pouvant servir à la solidarité nationale en matière de logement ? Soucieux d'une meilleure prise en compte des besoins et des droits des consommateurs, il lui demande donc de faire toute la lumière sur les droits des citoyens face aux demandes abusives de certains acteurs de l'immobilier et lui soumet l'opportunité de créer un fonds national de dépôt de garantie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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