Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des copropriétaires face aux pratiques abusives de certains syndics, telles que relevées par les associations de consommateurs concernées. Premièrement, les syndics procéderaient rarement à l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour une copropriété, ce qui ouvre la ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les retraites agricoles. Depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics se sont efforcés d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture par une politique volontariste de revalorisation, qui s'est, notamment, traduite ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; indemnisation. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les pertes économiques emportées par la période de grand froid et d'enneigement de décembre 2010 pour les maraîchers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures d'accompagnement et de soutien que le Gou...

Thèmes : santé ; cancer ; mortalité. Marne

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mortalité due aux cancers dans le département de la Marne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des études scientifiques ont été réalisées tendant à expliquer les principales causes du cancer dans le département de la Marne et dans la négative de lui préciser à quelle échéance des études s...

Thèmes : animaux ; blaireaux ; prolifération. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences pratiques que peuvent avoir certaines décisions visant à sortir un animal de la liste des espèces classées nuisibles. Les associations de protection de l'environnement ont ainsi, par exemple, obtenu que le blaireau ne soit plus classé nuisib...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de notre politique forestière. Outre les pistes de réflexion officielles en cours comme le rapport de la Cour des comptes sur l'ONF présenté en 2009 et le rapport d'Hervé Gaymard sur l'ONF et la politique forestière, il se...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réduction du volume des emballages ménagers. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que le taux de recyclage des emballages ménagers, qui était d'environ 60 % en 2007, atteigne 75 % en 20...

Thèmes : assurances ; assurance construction ; garantie décennale. information des clients

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les contrats de responsabilité civile décennale. Peu de consommateurs ont le réflexe de demander aux en...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le droit à réparation des anciens combattants dit « campagne double ». Depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, les opérations militaires qui se sont déroulées en Algérie de 1954 à 1962 sont reconnues comme des faits de guerre. Ce n'est pourtant qu'en 2010 que les mod...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des étudiants en kinésithérapie. Ils attendent une actualisation du contenu officiel de leur formation, une homogénéisation du mode de sélection à l'entrée des IFMK et l'intégration de leur formation dans le schéma universitaire LMD. En conséquence, il lui demand...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; soldes créditeurs. pratiques commerciales. restaurateurs

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains établissements bancaires à l'encontre des restaurateurs. Au lendemain de la crise financière, la gestion des risques par les banques a évolué de façon restrictive, avec la quasi-suppression des lignes de trésorerie, mettant de facto les restaurateurs en s...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; peines prononcées. statistiques

M. Philippe Armand Martin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître, pour l'année 2010, le nombre de peines prononcées par les tribunaux du département de la Marne au titre du code pénal.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. mineurs. sanctions éducatives. statistiques

M. Philippe Armand Martin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître, pour l'année 2010, le nombre de sanctions éducatives prononcées à l'encontre des mineurs au titre des dispositions de l'ordonnance de 1945 pour le département de la Marne.

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; statistiques

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le développement du commerce en ligne. Il lui demande, d'une part, de lui préciser l'évolution en chiffre d'affaires et en emploi du e-commerce et, d'autre part, sa répartition par produits et service...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. En effet, malgré une directive votée par le Parlement européen en décembre 2007, la législation française interdit la commercialisation de pièces détachées automobiles autres que celles provenant du constructeu...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des radioamateurs. Les radioamateurs français s'inquiètent de l'écart entre les droits accordés aux radioamateurs de France et ceux des autres pays de l'Union européenne. Ce manque d'h...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; organisation du marché. loi de modernisation. mise en oeuvre

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi de modernisation agricole qui impose aux producteurs et acheteurs de signer des contrats de vente en vue de stabiliser les rapports entre les opérateurs économiques et éviter l'instabilité des prix qui est p...

Thèmes : commerce et artisanat ; FISAC ; financement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance de préserver dans le cadre de la politique de rigueur, les crédits du Fond d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 pour répondre aux menaces pesant sur ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ces ingénieurs, qui interviennent dans de nombreuses missions techniques tant au sein des collectivités locales que de...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'actions ayant pour but l'aménagement du réseau des détaillants en carburants, l'amélioration de sa p...