Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : commerce et artisanat ; entreprises ; reprise. aides de l'État. zones rurales

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les commerçants et artisans en milieu rural qui sont à la recherche d'un s...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; normes juridiques. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la prolifération des normes appliquées aux collectivités territoriales. Selon un rapport sénatorial, il existerait 400 000 normes techniques édictées par les pouvoirs publics. L'applicat...

Thèmes : industrie ; matériel de transports ; industrie ferroviaire. rapport parlementaire. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale pour développer l'industrie ferroviaire française et européenne. Ce rapport préconise la création d'un Airbus ferroviaire, acte la nécessité de redyna...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'accorder la carte du combattant aux contingents français ayant servi en Afrique du nord entre 1962 et 1964. Les combattants ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (guerre d'Algérie, combats de la Tunisie e...

Thèmes : sports ; CNDS ; subventions. conditions d'attribution

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les dossiers de demande de subvention du Centre national pour le développement du sport (CNDS). La complexité des dossiers est de nature à décourager les dépôts des demandes de subventions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'aménagement ne pourraient pas être apportés pour l...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des retraités agricoles. Il lui rappelle l'essentiel des revendications qui constituent une réponse juste à l'attente légitime de cette profession. Un montant minimum de 85 % du SMIC pour une carrière complète, une ind...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. Près de 75 % des abo...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. financement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés d'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans les centres de vacances. En effet, le diagnostic est obligatoire pour les ERP de catégorie 3 et 4 et doit être réali...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des psychologues dans la fonction publique hospitalière concernant l'évolution des textes réglementant leur statut. Ces patriciens considèrent que le retrait par la loi HPST de 2009 de la mission de " prise en charge psychologique des patients " et la modification de leur " ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les associations en charge de l'aide alimentaire aux personnes démunies notamment dans le département de la Marne. En effet, il semble que le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pourrait ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement des dispositifs pour pansements sous forme des sets existants qui devrait intervenir le 31 mars 2011. Le résultat de ce déremboursement, sans attendre les décisions de la HAS et sans laisser aux industriels le temps nécessaire pour la fabrication et leur mise sur le mar...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les attentes des PME relatives à la simplification administrative engagée par le Gouvernement. Pour les...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales dans l'enseignement secondaire. En effet, il semble que l'importance des horaires et les conditions d'enseignement desdites sciences soient remises en cause dans la perspective de la réforme du lycée. Compte tenu de l'importance de l'enseignement de l'économi...

Thèmes : emploi ; jeunes ; Centre d'analyse stratégique. note. propositions

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'emploi et le chômage des jeunes. Les auteurs de cette note préconisent « de veiller à ce que le développement de l'alternance concerne tous les niveaux de formation et s'appuie sur une amélioration de l'accue...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. diagnostic. fiabilité

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er janvier, les résultats des DPE doivent être indiqués sur toutes les annonces immobilières. Ce diagnostic énergétique joue un rôle important dans la vente d'un bien immobilier mais i...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; début de la Première Guerre mondiale. 100e anniversaire

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les intentions du Gouvernement à propos du centième anniversaire de la Première Guerre mondiale. Compte tenu de la charge symbolique, historique et culturelle de ce sacrifice, notamment dans le département de la Marne, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de choix des étudiants en médecine, futurs internes, à la suite des épreuves classantes nationales. Il semble que le centre national de gestion ait annoncé une nouvelle procédure informatisée pour remplacer le choix habituel q...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; priorité piétons. réforme. mise en oeuvre

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application des nouvelles dispositions du code de la route relatives aux droits des piétons. Depuis le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière, « tout conducteur est tenu de céder le passage aux pié...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en conformité environnementale des caves et canalisations de remplissage de carburant des stations-service. Au plus tard le 31 décembre 2010, les stations-service devro...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fonctionnement des plans de développement des exploitations (PDE), nécessaires pour obtenir les aides Jeunes agriculteurs (JA). Ce PDE, qui devrait faciliter le processus d'installation des jeunes, impose en fait une rigidité in...