Philippe Armand Martin
Question N° 113300 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er janvier, les résultats des DPE doivent être indiqués sur toutes les annonces immobilières. Ce diagnostic énergétique joue un rôle important dans la vente d'un bien immobilier mais il n'a plus seulement un rôle informatif : il conditionne également le montant du nouveau prêt à taux zéro. Or la réactualisation récente de l'enquête de l'UFC-Que choisir sur les DPE affiche des résultats alarmants. Il en ressort que les diagnostics réalisés par des entreprises manquent clairement de rigueur et présentent un caractère très aléatoire. Une même maison peut dès lors être classée en catégorie C, D ou E en fonction du diagnostiqueur choisi. Cette absence de fiabilité peut entraîner des conséquences financières très lourdes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures pour améliorer les techniques de mesure du DPE et le rendre opposable entre l'acheteur et le vendeur pour que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être engagée en cas de diagnostic erroné.
Réponse émise le 9 août 2011
La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 ». Elle s'inscrit dans la continuité de la convention d'engagements volontaires signée par les professionnels de l'immobilier en mai 2008. Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l'information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Elle permettra en outre : d'amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l'annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi ; d'encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique ; d'inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d'économie d'énergie ; de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement. En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix ; au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L. 213-1 du même code : deux ans de prison, 37 500 euros d'amende. Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location. Cette mesure s'applique aux 600 000 transactions et au million de locations réalisées chaque année.
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