Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, à propos des problèmes liés à l'utilisation des tracteurs agricoles pour le déneigement des communes. En effet, lors des épisodes neigeux, comme la France en a connu récemment, les agriculteurs sont amenés à ...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; entreprises publiques. gestion

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des comités centraux d'entreprise. Dans son rapport consacré au comité d'entreprise de la RATP, la Cour des comptes note « qu'alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium comme adjuvant dans les vaccins injectables par voie intramusculaire. Chez certains sujets, cette substance pourrait provoquer ou aggraver une maladie de type « myofasciite à macrophages » dont les c...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). Le nombre de professionnels mécontents du fonctionnement du RSI ne cesse en effet de se multiplier. Ainsi, les dysfonctionnements, depuis sa mise en place au 1er janvier 2008, sont nombreux (doubles appels d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations d'associations de parents d'élèves concernant l'inscription, dans les programmes de première des sciences de la vie et de la terre (SVT), de la théorie de gender. En effet, ces manuels imposent une théorie philosophique et sociologique qui n'e...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou en centres médico-psycho-pédagogiques (CMSPP). En juillet 2008, par une directive interne interprétant une instruction mi...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. En 2011, 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et 25 % des 15-30 ans affirment regretter leur choix de parcours scolaire. Ces données chiffrées révèlen...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les accueils collectifs de mineurs, autrement dit les colonies de vacances et les centres de loisirs. La Cour de justice européenne a, dans son arrêt du 14 octobre 2010, confirmé la validité du contrat d'engagement éducatif tout en considérant que le volontariat d...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; organisation de la production. politiques communautaires

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par la confédération générale des planteurs de betteraves en matière de quotas et de prix minimum garanti de la betterave. Malgré la volonté du Parlement européen d'étendre, jusqu'en 2020, le règlement ...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; produits agricoles. normes environnementales. application

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la quantité importante de produits agricoles, venant des pays hors communauté européenne, qui ne respectent aucune des contraintes et exigences environnementales ou qualitatives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui i...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut d'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment trouvent aujourd'hui sur leur route les auto-entrepreneurs avec lesquels ils ne sont pas en mesure de lutter à armes égales. Le statut, il est vrai très avantageux, dont bénéficient ces derniers leur permet de pratiquer des tari...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du statut de fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture élect...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souh...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souh...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souh...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraude. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement de la fraude aux cartes bancaires sur internet. L'augmentation des achats en ligne a vu a...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des auxiliaires de vie scolaire qui jouent un rôle essentiel au niveau des enfants handicapés en leur apportant toute l'attention nécessaire à une meilleure intégration en milieu ordinaire et surtout, ce qui est le plus important, un accompagnement pers...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; gestion. Cour des comptes. rapport. propositions

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont il est révélé que les montants ont augmenté de façon exponentielle ces dernières années (4 fois en 20 ans), alors que le volume des déche...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à l'origine des produits. En effet, le 19 mai 2011, a été présenté le label « o...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions relatives aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC), créés en application de la loi sur l'eau de 1992. La loi sur l'eau et les milieux aquati...