Philippe Armand Martin
Question N° 121818 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la quantité importante de produits agricoles, venant des pays hors communauté européenne, qui ne respectent aucune des contraintes et exigences environnementales ou qualitatives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel dispositif, sous l'impulsion de la France, l'Europe a-t-elle consacré à la défense de son agriculture et pour lutter contre l'importation de productions qui ne respectent aucune des normes environnementales, qualitatives, ou de traçabilité.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le ministre chargé de l'agriculture partage pleinement la préoccupation de garantir le respect de normes élevées en matière environnementale, sociale, de santé et de bien-être animal pour les produits importés. La France mène à ce titre plusieurs actions. En premier lieu, elle veille à maintenir dans la législation européenne l'obligation pour les produits agricoles et agroalimentaires importés de respecter intégralement les normes de commercialisation européennes. Elle travaille par ailleurs activement à promouvoir au plan international les normes européennes, tant dans le cadre multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce que dans les négociations commerciales bilatérales. La France promeut ainsi avec force le principe de réciprocité, selon lequel les éventuelles ouvertures commerciales doivent prendre pleinement en compte le niveau des normes en vigueur chez le partenaire, afin d'assurer une concurrence équitable, ainsi que la protection du consommateur. Dans cette même optique, le Parlement européen a voté en mars 2010 une résolution sur la base du rapport « commerce et agriculture » de M. Georges Papastankos. Le Parlement y affirme sa volonté que les normes élevées de l'Union en matière d'environnement, de bien-être des animaux et de santé soient appliquées aux marchandises importées. Enfin, la France soutient le fait que l'imposition de nouvelles exigences aux producteurs européens doit se traduire dans la mesure du possible par un traitement équivalent des produits importés. Ainsi, à titre d'exemple, les conditions fixées par la directive sur les énergies renouvelables, mettant en place des critères de durabilité pour les biocarburants, s'appliquent également aux biocarburants importés.
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