Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : services ; services à la personne ; développement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures du plan de développement des services à la personne, initié en 2009, visant à soutenir l'emploi, développer la professionnalisation du secteur et étendre l'utilisation du chèque emploi service universel (Cesu). Ce plan situé dans le prolongement du plan de développement des serv...

Thèmes : enseignement ; éducation physique et sportive ; promotion. rapport. propositions

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition issue du rapport Lecou sur le sport à l'école tendant à revaloriser le rôle des professeurs d'éducation physique en définissant plus précisément leurs missions et leurs responsabilités dans le sport comme pour la santé. En conséquence, il lui deman...

Thèmes : logement ; amélioration de l'habitat ; bilan

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le programme "Habiter mieux". Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif un an après son lancement.

Thèmes : eau ; distribution ; réseaux. pertes d'eau. réduction

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le premier rapport publié par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Les principaux enseignements de ce rapport sont que le taux de fuite du réseau de distribution d'eau en France est de 24 % et que le rythme de renouvellement du patrimoine est...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; centrales d'achat. marges

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés actuellement rencontrées par les maraîchers et plus particulièrement les producteurs de salades. Il lui indique que les bonnes conditions climatiques ont abouti à une production abondante et de qualité. Or, alors qu...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites. nommage. réglementation. collectivités locales

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines entré en vigueur au 1er juillet 2011. La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail e...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; exercice de la profession. politiques communautaires

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont p...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Certaines procédures sont exclues du champ d'application de la contribution à l'aide juridique : les procédu...

Thèmes : industrie ; politique industrielle ; économie numérique. développement. propositions

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition formulée par l'Association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) dans le document intitulé « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » consistant à créer une agence française de l'innovation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants volontaires. Depuis la suppression de la conscription, nos armées françaises accueillent des citoyens issus de la société civile qui acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur int...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmières. Depuis la loi du 21 décembre 2006, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par ar...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les directeurs et présidents de conseils d'instituts universitaires de technologie (IUT), résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007, dite LRU. Afin de mener à bien l'application de la loi LRU, la circulaire du 20 mars 2009 avait pour ...

Thèmes : commerce et artisanat ; cotisations ; cotisations patronales. réduction. modalités

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du dispositif dit « réduction Fillon ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce dispositif applicables aux artisans et commerçants.

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disparition accélérée des terres agricoles. Les chiffres sont en effet alarmants. Alors que, dans les années 1960, 40 000 hectares par an de terres agricoles étaient urbanisés en moyenne, aujourd'hui ce sont 78 000 hectares de t...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. formalités. simplification

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la simplification des procédures d'installation et de transmission des exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en l'espèce.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; filière bois. revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires et notamment en région Champagne-Ardenn...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; véhicules agricoles. bonus écologique. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement des véhicules agricoles électriques. Un bonus écologique a été instauré pour favoriser et soutenir les ventes de véhicules émettant le moins de CO2. En conséquence, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de mettre en oeu...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. zones rurales

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'égal accès aux technologies de communication qui n'est pas assuré pour l'ensemble de nos concitoyens qui comprennent difficilement que dans leur commune, à peine distante de quelques kilomètres d'une zone de bonne réception, il est impossible d'avoir un accès correct à Internet. En...

Thèmes : associations ; gestion ; formalités administratives. simplification

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les perspectives offertes par la dématérialisation relative à la vie associative. Actuellement plusieurs services sont d'ores et déjà accessibles en ligne : création d'associations, demande de subventions, consultation des annonces publiées au Journal officiel d...

Thèmes : associations ; gestion ; formalités administratives. simplification

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'extension du service « Votre compte association ». Déclinaison de mon.service-public.fr, le compte personnel des démarches en ligne permet au monde associatif la simplification des démarches administratives. La dématérialisation des procédures est bénéfique tout...