Philippe Armand Martin
Question N° 126522 au Ministère du du territoire

Question soumise le 24 janvier 2012

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la simplification des procédures d'installation et de transmission des exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en l'espèce.

Réponse émise le 6 mars 2012

Les articles D. 343-17 et D. 343-17-2 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les dossiers de demandes d’aides à l’installation soient présentés, instruits et décidés selon une procédure dont l’objectif est de garantir le sérieux du projet, l’équité de traitement des candidats ainsi que le respect par ceux-ci des obligations issues de la réglementation communautaire : acquisition de la capacité professionnelle préalable au dépôt de la demande d’aide, dépôt d’un Plan de Développement de l’Exploitation (PDE) par exemple.

L’obligation de présenter un PDE détaillé constitue une exigence communautaire. L’article 13 du Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission dispose que le plan de développement comprend au minimum un état de la situation initiale de l’exploitation agricole et une description détaillée des investissements et actions nécessaires afin de développer les activités de l’exploitation agricole. Ce même article prévoit que le respect du plan de développement est contrôlé et que son non respect est sanctionné par « des modalités de recouvrement de l’aide versée ».

Le PDE constitue donc un document prévisionnel qui a vocation à être actualisé compte tenu des événements ultérieurs par la présentation d’avenants. Afin d’éviter, d’une part, des déchéances avec remboursement partiel d'aides à l'installation pour non respect du plan et, d’autre part, des refus d’apurement si les audits communautaires font ressortir des modifications du plan non signalées, l’obligation de présenter des avenants est systématique depuis 2009. Ceci peut être perçu par les jeunes agriculteurs comme une contrainte inutile.

Un groupe de travail, associant les pouvoirs publics et les organisations professionnelles concernées, s’est mis en place en mai 2011, afin d’examiner les assouplissements envisageables à ces procédures. Ses premiers travaux ont ainsi débouché sur la diffusion d’un modèle d’avenant simplifié. La mise en place d’une fiche annuelle déclarative de suivi du PDE a également été effectuée.

Les travaux de ce groupe se poursuivent, avec pour objectif la simplification des procédures, tout en garantissant la sécurité juridique du dispositif au regard des exigences communautaires.