Philippe Armand Martin
Question N° 130430 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mars 2012
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Certaines procédures sont exclues du champ d'application de la contribution à l'aide juridique : les procédures de traitement des situations de surendettement (particuliers), les procédures qui relèvent des juridictions de sécurité sociale, la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (entreprises), les procédures introduites devant le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ou le contentieux des étrangers, les demandes d'inscription sur les listes électorales ; et les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle en sont dispensées. Les salariés privés de leurs droits tels que financiers en tout ou partie saisissant le conseil des prud'hommes sont exclus de la liste des exceptions, ce qu'ils ressentent comme discriminatoire. Il lui demande s'il envisage de supprimer ce droit de timbre en matière prud'homale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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