Philippe Armand Martin
Question N° 129006 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 février 2012
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les perspectives offertes par la dématérialisation relative à la vie associative. Actuellement plusieurs services sont d'ores et déjà accessibles en ligne : création d'associations, demande de subventions, consultation des annonces publiées au Journal officiel des associations, dissolution d'associations. Il est prévu, fort judicieusement, d'étendre les services en lignes offerts aux associations et à leurs dirigeants. L'article 2 du décret du 16 août 1901 prévoit que « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette consultation est envisagée via un site internet dédié à cet effet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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