Philippe Armand Martin
Question N° 129544 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du dispositif dit « réduction Fillon ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce dispositif applicables aux artisans et commerçants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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