Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : marchés publics ; passation ; clause d'insertion sociale. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur certains effets, pervers, qui pourraient découler des clauses sociales figurant dans les marchés publics, en particulier pour les entreprises de travaux publics. En effet, et compte tenu du contexte économique actuel, il semble qu'il leur soit de plus en plus difficile d'y répondre. Ces PME...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des associations chargées des services à domicile, notamment celles qui couvrent le champ des personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou des personnes âgées de...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes et les attentes des assistantes dentaires. Le "rapport sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique", établi en juillet 2010, émet plusieurs recommandations, notamment garantir l'application des règles d'accès à...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; annuaires professionnels. pratiques abusives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les appels de cotisations déguisés dont sont destinataires les entreprises. Ces sociétés dont les noms ou ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, le développement des moyens informatiques et numériques, ains...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique du service inter-entreprises de santé au travail (SIST). En 2010, une réforme attendue et souhaitable a été débattue avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Le centre inter-services de santé et de médecine du travail en entreprise s'inquiète qu'aucun cale...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. développement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'étiquetage des produits alimentaires. Une proposition législative adoptée en juillet 2011 par le Parleme...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; incitation à la violence et à la haine raciale. poursuites

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'incitation à la haine et à la violence contenue dans les paroles de certains chanteurs et groupes musicaux. Les auteurs, dans leurs textes, injurient et outragent la Nation et les forces de police. Beaucoup de citoyens ne comprennent pas que des condamnations judiciaires ne soie...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre d'enfants handicapés scolarisés, dans le département de la Marne, lors de la dernière rentrée scolaire et, d'autre part, les mesures envisagées pour améliorer leur scolarité.

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de pratiques d'achat d'or de nature à léser des particuliers fragilisés par la crise économique. Ces pratiques, sous-tendues par une publicité sauvage illicite, outre qu'elles pénalisent inévitablement les professionnels de la bijouterie, constituent une double menac...

Thèmes : droit pénal ; peines de travail d'intérêt général ; perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions qui peuvent être prises pour faciliter le développement du travail d'intérêt général en cette période où s'accroît sans cesse le nombre des peines d'emprisonnement non exécutées faute de places d'accueil. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intent...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la haute autorité de sa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; crédit ; PME. accès

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) pour obtenir des crédits auprès des établissements bancaires. En effet, lors de la crise financière de l'automne 2008, la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'é...

Thèmes : sports ; politique du sport ; perspectives

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les propositions pour construire le sport de demain qu'elle a présentées le 29 juin à l'INSEP, en présence du président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), des présidents des groupes de travail ainsi que des membres du comité de pilotage Assemblée du sport installée le 29 mars 2011. La première...

Thèmes : banques et établissements financiers ; activités ; services d'assurance. protection des consommateurs

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques qui peuvent découler, pour les consommateurs, de la généralisation des offres couplées de banque et d'assurance, notamment lorsque qu'une banque vise à devenir également l'assureur de son client. Ces offres couplées peuvent concrètement porter atteinte au libre choix d'un...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité de certaines personnes par le biais de plaques d'immatriculation (doublettes). En effet, cette pratique est de plus en plus fréquente grâce à la possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculat...

Thèmes : consommation ; réglementation ; respect. affichage des prix. promotions commerciales

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'existence de pratiques commerciales dans les supermarchés ou hypermarchés annonçant des promotions su...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences, en ce mois de mai 2011, de la sécheresse qui sévit et qui renchérit les coûts de production. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mécanismes publics d'interventions tant européens que nationaux, et, ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'apprentissage de la lecture au cours préparatoire, qui s'est partagé entre les deux systèmes de la méthode syllabique et de la méthode globale. Les deux ont été expérimentés même à l'échelle internationale avec des fortunes diverses et il semble q...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers réparateurs. revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre assureurs automobiles et les carrossiers réparateurs. Celles-ci se dégradent de jour en jour. En effet, les carrossiers réparateurs, qui représentent environ 12 000 sociétés et pas moins de 70 000 emplois, se sentent lésés lors des différentes négociations avec le...