Philippe Armand Martin
Question N° 114531 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions qui peuvent être prises pour faciliter le développement du travail d'intérêt général en cette période où s'accroît sans cesse le nombre des peines d'emprisonnement non exécutées faute de places d'accueil. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Depuis 2007, le Gouvernement s'est résolument engagé pour donner une nouvelle dynamique au travail d'intérêt général et pour développer les projets de partenariat. En effet, un système pénal efficace repose sur des réponses graduées et adaptées à la gravité des faits et au profil des condamnés. À cet égard, le travail d'intérêt général constitue un levier indispensable à la réinsertion et à la prévention de la récidive. L'exécution d'un travail au service de l'intérêt général est particulièrement riche de sens : pour le condamné qui se rend utile à la communauté, qui réapprend les règles de la vie en société ; pour la société, qui permet de reconstruire ce lien qui s'était rompu. Le garde des sceaux est convaincu de la pertinence de cette réponse pénale pour les primo-délinquants notamment et a fait de son développement l'une des priorités de son action. Le ministère de la justice et des libertés s'est investi, au cours des dernières années, pour mieux faire connaître cette sanction pénale et sensibiliser tous les acteurs concernés (magistrats, fonctionnaires, partenaires) aux modalités concrètes de sa mise en oeuvre. Ainsi le ministère s'est impliqué auprès des juridictions pour obtenir des informations de terrain sur la mise en oeuvre de cette mesure et a ainsi élaboré en mai 2010 un bilan de l'exécution des mesures de TIG pour déterminer notamment les besoins en création de postes de TIG, ainsi que leur localisation. Les résultats de cette étude ont été transmis au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance. Les modalités d'habilitation des organismes d'accueil ont été simplifiées par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et le décret en Conseil d'État du 18 juin 2010, afin de lever tous les obstacles administratifs au développement de cette mesure. M. Christian Vanneste, député du Nord, s'est vu confier la rédaction d'un rapport sur le travail d'intérêt général qui a été déposé en juillet 2010. Ce rapport formulait 30 propositions et proposait des outils pratiques destinés notamment à simplifier les démarches des organismes souhaitant accueillir une personne condamnée à un travail d'intérêt général. À la suite de ce rapport, une circulaire a été adressée le 19 mai 2011 aux procureurs généraux, directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'expliquer à tous les acteurs du ministère de la justice les moyens pratiques dont ils disposent pour redynamiser le TIG. Un guide méthodologique actualisé des nouvelles dispositions législatives et règlementaires a été annexé à cette circulaire et publié sur le site Internet du ministère de la justice et des libertés. Il met à la disposition des praticiens et des organismes d'accueil des bonnes pratiques qui contribueront à développer la mise en oeuvre de cette peine. Le garde des sceaux souhaite que le travail entrepris pour diversifier les postes de TIG se poursuive et à cette fin, il a présidé, le 14 juin 2011, le premier forum sur le travail d'intérêt général, favorisant ainsi un partage d'expériences entre les acteurs du ministère de la justice et les organismes qui accueillent des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (associations, collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargées d'une mission de service public). Par ailleurs, pour garantir une plus grande efficacité de cette mesure, un comité de pilotage sera installé pour initier et suivre les actions concrètes en faveur du développement des postes de TIG et la conclusion de conventions nationales. Enfin, une journée nationale du TIG sera organisée le 11 octobre 2011. Elle permettra aux professionnels de la justice et à leurs partenaires au niveau local de se rencontrer et d'échanger, pour oeuvrer ensemble en faveur de cette peine alternative à l'emprisonnement.
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