Philippe Armand Martin
Question N° 117583 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les appels de cotisations déguisés dont sont destinataires les entreprises. Ces sociétés dont les noms ou les sigles sont très proches d'organismes officiels, adressent des formulaires d'inscription aux nouveaux entrepreneurs pour parution dans des annuaires professionnels dont l'utilité n'est pas avérée. Les coûts de ces abonnements renouvelables par tacite reconduction peuvent s'élever à plusieurs centaines d'euros annuels. Bien que figure une mention précisant le caractère non obligatoire de ces abonnements, la mise en page, le titre du document, le nom de la société émettrice, peuvent prêter à confusion et donner un aspect officiel à ces publications. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour protéger les créateurs d'entreprises de ces sociétés dont les méthodes semblent s'apparenter à de la vente forcée.
Réponse émise le 25 octobre 2011
De nombreux professionnels français, quel que soit leur secteur d'activité ou leur forme juridique, reçoivent régulièrement des formulaires ayant pour objet l'enregistrement de leur société sur des registres officiels, des annuaires professionnels ou des portails Internet. Ces formulaires se rapprochent de documents officiels ou de factures par leur logo, par les termes employés ainsi que par le nom utilisé par la société responsable de ces pratiques. Les professionnels qui reçoivent ces documents se croient dans l'obligation de régler la cotisation demandée et se trouvent ainsi liés par un abonnement annuel à tacite reconduction. Ces pratiques sont connues des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui enquête régulièrement sur ce type de pratiques et veille scrupuleusement au respect de la réglementation. En effet, la présentation des documents adressés aux professionnels peut être considérée comme trompeuse puisqu'elle reproduit parfois la présentation de documents officiels ou commerciaux dont lescréateurs d'entreprises sont habituellement destinataires dans l'exercice de leur activité. Les prestations qui leur sont proposées, telles que des insertions dans des annuaires publicitaires ou sur des portails Internet, sont parfois inexistantes. Ces envois sont susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse, laquelle est définie à l'article L. 121-1 du code de la consommation comme une pratique qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » et portant notamment sur « l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel » responsable de la pratique ou encore « la nature, le procédé et le motif de la vente ». Ces dispositions du code de la consommation sont applicables aux relations entre professionnels et sont assorties de sanctions pénales (emprisonnement de deux ans et/ou amende d'un montant de 37 500 euros). La DGCCRF peut également enjoindre au professionnel de cesser les pratiques litigieuses ou encore saisir le juge civil pour faire cesser les envois. Ces envois commerciaux peuvent donc être sanctionnés sur la base du code de la consommation et sont également susceptibles de constituer une escroquerie au sens de l'article 313-1 du code pénal, infraction qui relève de la compétence des services de police ou de gendarmerie. Enfin, les professionnels disposent également des recours prévus par le droit civil pour obtenir l'annulation du contrat pour vice du consentement.
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