Philippe Armand Martin
Question N° 115798 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 août 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'incitation à la haine et à la violence contenue dans les paroles de certains chanteurs et groupes musicaux. Les auteurs, dans leurs textes, injurient et outragent la Nation et les forces de police. Beaucoup de citoyens ne comprennent pas que des condamnations judiciaires ne soient pas prononcées. Il ne s'agit pas d'un simple mode d'expression utilisé par leur auteur pour exprimer un certain mal de vivre mais plutôt d'en appeler au meurtre, à la guerre civile basée. Si le délai de prescription de trois mois est applicable pour de tels faits, il est sans doute trop court et il conviendrait d'en allonger la durée en modifiant la loi du 28 juillet 1881. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si des instructions peuvent être données pour que les parquets engagent des poursuites lorsque les textes de chansons sont susceptibles de violer la loi.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Comme toute forme d'expression publique, les chansons sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit notamment des règles particulières de prescription. La courte prescription de trois mois s'applique à l'ensemble des infractions prévues par cette loi, excepté toutefois en ce qui concerne les provocations à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'origine, de la race, de l'ethnie, de la religion de la personne visée, pour lesquelles le délai de la prescription est porté à un an. La courte prescription se justifie par la nécessaire conciliation de deux principes : le respect des droits d'autrui et le respect de la liberté d'expression. C'est pourquoi un allongement de ce délai n'est pas envisagé en l'état. En revanche, dès lors que les faits leur sont signalés, les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique.
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