Philippe Armand Martin
Question N° 112794 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 28 juin 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des associations chargées des services à domicile, notamment celles qui couvrent le champ des personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou des personnes âgées devant recourir à une aide ménagère. Ces associations, qu'elles bénéficient soit du seul agrément qualité délivré par les services de l'État (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi-DIRECCTE), soit en plus de cet agrément qualité d'une autorisation délivrée par les conseils généraux, sont dans une grande difficulté financière et tout particulièrement celles agissant en secteur non urbain à habitat dispersé. Leur équilibre financier est très fragilisé et, selon certains de leurs responsables, il devient problématique, quels que soient les publics auprès desquels elles interviennent, et quels que soient les financeurs publics (caisse d'allocations familiales, conseils généraux). Cette situation semble s'aggraver et fait craindre la multiplication des licenciements et des liquidations judiciaires alors que la demande sociale est constante. Elle résulte de la conjugaison de plusieurs causes : le renforcement des obligations des associations, l'augmentation des charges, notamment de transport, la suppression de certaines exonérations fiscales depuis le 1er janvier 2011, alors que le système de tarification reste encadré et figé. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures de soutien envisagées par le Gouvernement à court terme, avant que n'intervienne la réforme de la dépendance défendue par le Président de la République, afin d'éviter une diminution du niveau des prestations et la disparition d'associations, et ainsi favoriser le maintien à domicile des personnes dépendantes.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médicosociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le voeu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 Meuros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.
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