Philippe Armand Martin
Question N° 84963 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions relatives aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC), créés en application de la loi sur l'eau de 1992. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a complété les dispositions de cette précédente loi en fixant comme date ultime pour la mise en oeuvre effective par les communes de leur obligation d'effectuer le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif la date du 31 décembre 2012, avec un renouvellement de ce contrôle au moins une fois tous les 8 ans. Elle a également précisé que le contrôle comporte une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, ainsi qu'un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer. Ils doivent faire procéder périodiquement à la vidange de leur installation par une entreprise agréée. En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par les SPANC dans le document délivré à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Aussi, au regard des contraintes financières liées au fonctionnement des SPANC et qui sont à la charge des propriétaires de maisons individuelles, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles aides financières peuvent être accordées et la durée pour laquelle ces dernières seront consenties pour amoindrir le coût des SPANC de manière à soulager l'effort financier de chacun.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a simplifié et précisé certaines dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle par les communes, des installations d'assainissement non collectif, notamment afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. Ainsi, pour les installations existantes, des travaux ne seront nécessaires à l'issue du contrôle qu'en cas de danger pour les personnes ou risques avérés de pollutions de l'environnement, dont les critères d'évaluation seront définis par arrêté interministériel. Le dispositif envisagé a été testé auprès de quelques services publics d'assainissement non collectif volontaires. Par ailleurs, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Enfin, la réhabilitation de l'assainissement non collectif sera inscrite dans les priorités des dixièmes programmes des agences de l'eau, dans le cadre de partenariats avec les services d'assainissement non collectifs. Les agences de l'eau pourraient y consacrer 800 Meuros d'aide, en partie dans le cadre du fonds de solidarité urbain-rural. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site Internet suivant dédié à l'assainissement non collectif, http ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.