Philippe Armand Martin
Question N° 117568 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la prolifération des normes appliquées aux collectivités territoriales. Selon un rapport sénatorial, il existerait 400 000 normes techniques édictées par les pouvoirs publics. L'application de ces normes représenterait un coût d'environ 500 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Le problème n'est pas nouveau et il avait été déjà soulevé en 1991 par le Conseil d'État dans son rapport public. Des actions ont été entreprises afin de limiter ou de réduire ce phénomène mais, visiblement, celles-ci n'ont pas eu les effets souhaités. Sans remettre pour autant en cause le bien-fondé des politiques de prévention et de précaution nécessaires à la sécurité des administrés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures d'assouplissement qu'il entend adopter afin que ces normes ne constituent plus un frein pour les communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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