Philippe Armand Martin
Question N° 108987 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mai 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés d'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans les centres de vacances. En effet, le diagnostic est obligatoire pour les ERP de catégorie 3 et 4 et doit être réalisé avant le 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2015, les travaux de mise aux normes des établissements doivent être terminés. Cette mise aux normes suscite des inquiétudes dans les centres de vacances car les mises en norme risque de mettre en péril bon nombre d'établissements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour concilier le respect des dispositions de la loi précitée avec les contraintes budgétaires des centres de vacances dont la gestion pour nombre d'entre eux est assurée par des structures associatives.
Réponse émise le 23 août 2011
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances constitue une réforme de grande ampleur attendue par les personnes souffrant de handicaps. Rendre effectif ce droit d'accès au cadre bâti doit permettre de valoriser et développer l'accès aux loisirs pour tous. C'est pourquoi les échéances calendaires devront être respectées. Une dérogation serait certainement mal perçue par tous ceux qui attendent de pouvoir accéder au cadre bâti dans les mêmes conditions que tous les autres usagers. Cependant, afin d'aider les propriétaires à atteindre les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005, il peut leur être conseillé de se rapprocher de la préfecture de la Marne. En effet, en liaison avec la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, celle-ci peut accompagner les structures dans leur démarche de mise en conformité des locaux.
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