Philippe Armand Martin
Question N° 110667 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juin 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fonctionnement des plans de développement des exploitations (PDE), nécessaires pour obtenir les aides Jeunes agriculteurs (JA). Ce PDE, qui devrait faciliter le processus d'installation des jeunes, impose en fait une rigidité incompatible avec la bonne marche d'une exploitation agricole, du fait de la réglementation mise en place et des procédures administratives qui en découlent. En effet, si un investissement non prévu au PDE se révèle nécessaire, ce dernier doit faire l'objet d'un avenant qui doit être étudié et validé par la direction départementale des territoires (DDT), même s'il est réalisé en autofinancement. Si l'investissement est prévu au PDE mais qu'il dépasse de 25 % le montant initial, il est également soumis à un avenant, à la charge de l'exploitant. La variabilité des charges et des cours, l'imprévisibilité des évènements qui peuvent survenir sur une exploitation (ex : la sécheresse actuelle) rendent impossible la réalisation du PDE prévu initialement. Le bon fonctionnement d'une entreprise agricole nécessite de la souplesse et de la réactivité. Cette rigueur administrative exagérée ajoutée à la crainte des jeunes de devoir rembourser leurs aides JA en cas de contrôle de leur exploitation, aura pour conséquence de nouvelles installations sans les aides, avec un risque accru de précarité pour l'exploitant. Il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir et d'harmoniser les pratiques de l'octroi et du contrôle des aides au niveau national et ce, pour la pérennisation de l'installation des jeunes agriculteurs.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'obligation de présenter un plan de développement de l'exploitation (PDE) détaillé constitue une exigence communautaire, qui a été introduite à l'occasion de la période de programmation 2007-2013 et qui conditionne l'octroi des aides à l'installation cofinancées par l'Union européenne à hauteur de 50 %. L'article 13 du règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission dispose que le PDE comprend au minimum un état de la situation initiale de l'exploitation agricole et une description détaillée des investissements et actions nécessaires afin de développer les activités de l'exploitation agricole. Ce même article prévoit que le respect du plan de développement est contrôlé et que son non-respect est sanctionné par « des modalités de recouvrement de l'aide versée ». Le PDE constitue donc, à l'origine, un document prévisionnel qui a vocation à être actualisé compte tenu des événements ultérieurs. Afin d'éviter, d'une part, des déchéances avec remboursement partiel de dotation jeunes agriculteurs pour non-respect du plan et, d'autre part, des refus d'apurement si les audits communautaires font ressortir des modifications non signalées du plan, l'obligation pour le jeune agriculteur de présenter des avenants a été systématisée depuis 2009. Toutefois, selon l'impact de la modification sur le projet et sur sa viabilité, tous les avenants ne font pas l'objet d'un examen en commission départementale d'orientation de l'agriculture et ne sont pas suivis d'un arrêté préfectoral modificatif de la décision initiale d'octroi de l'aide. En effet, certains changements n'influent pas sur la viabilité du projet et sur ses orientations et sont entérinés par un courrier du préfet après réception d'une lettre du jeune agriculteur faisant part de la modification projetée. Le recours à cette procédure dite « d'avenant simplifié » n'entraîne aucun frais pour le jeune agriculteur. Un groupe de travail, associant les pouvoirs publics et les organisations professionnelles concernées, va prochainement se mettre en place, afin d'examiner les assouplissements envisageables à ces procédures. L'objectif est de dégager des solutions susceptibles d'éviter de pénaliser le jeune agriculteur par la multiplication d'avenants dont la mise au point par un organisme spécialisé s'avère coûteuse pour lui, tout en sécurisant le dispositif afin de répondre aux exigences de la Commission européenne.
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