Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; effectifs de la profession. zones rurales

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir du réseau officinal en milieu semi-rural et rural. Dans un contexte de raréfaction de l'offre de soins, concernant en particulier le nombre de médecins, les pharmacies jouent un rôle essentiel dans le dispositif de permanence de soins en milieu semi-rural et rural. Or, depuis quelques mois, le...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude exprimée par les associations d'aide aux personnes handicapées dans le contexte de rigueur budgétaire. En effet, alors que le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'AAH de 25 % en cinq ans et à créer 50 000 nouvelles places en établissements d'ici ...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions de l'avis de l'AFSSA à propos des dangers du bisphénol A. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de sauvegarde qu'elle envisage de mettre en oeuvre au niveau national, sur la base de l'article 18 du règlement (CE) n° 1935-2004.

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les politiques publiques de lutte contre l'ESB. En effet, certains professionnels demandent un assouplissement de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France. En conséquence, et sans préjuger des mesu...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les organisateurs de course pédestres hors stade se déroulant sur la voie publique à disposer d'un nombre suffisant de jalonneurs sur le parcours emprunté par la course. En effet, pour d'évidentes raisons de sécurité, les pouvoirs p...

Thèmes : architecture ; architectes ; revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les droits liés à la propriété intellectuelle des architectes. Jusqu'à une date récente, lorsqu'il était question de modifier une construction, priorité devait être donnée à l'architecte qui en avait assuré ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'attribution des bourses sur critères sociaux. Malgré l'annonce d'investissements nationaux pour les universités et d'un engagement total du Gouvernement pour placer cette rentrée universitaire sous le signe de la réussite, il n'en demeure pas moins que certains étudi...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations émises par les anciens sapeurs-pompiers de France en ce qui concerne les modalités et modes de calcul de l'allocation de vétérance. La loi modifiée n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompie...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de révision de la classification des armes. Dans ce cadre, il semblerait qu'il soit envisagé d'intégrer les lanceurs à air comprimé utilisés pour la pratique du paint-ball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. En conséquence, il lui demande de ...

Thèmes : justice ; magistrats ; rémunérations. disparités

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats administratifs viennent d'obtenir l'augmentation en trois ans de leur taux moyen de prime à 61 %, que les magistrats financiers ont un taux encore supérieur, les magistrats judiciaires stagnent depuis p...

Thèmes : police ; commissariats ; construction. Épernay

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de relogement du commissariat de police d'Épernay. En effet, le commissariat de police actuel, sis rue Jean-Chandon à Épernay, s'avère vétuste et peu fonctionnel pour les personnels de police nationale. Plusieurs alternatives de constructions ou de réhab...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. calendrier

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'application de la circulaire du 1er février 2007 relative à la sécurité contre l'incendie dans les petits hôtels, prise en application de l'arrêté du 24 juillet 2006, qui précise les ...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la vive préoccupation des professionnels de la filière bois. Ils craignent en effet que la forêt française ne puisse à l'avenir être à même de faire face à la demande de bois appelée à croître fortement. La filière bois constituant un secteur essentiel de l'économie de notre pay...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du crédit d'impôt remplacement pour congés. Ce dispositif, créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et reconduit par la loi de finances pour 2010, constitue une réelle avancée sociale pour les agriculteurs qui, en raison des contraintes de l...

Thèmes : presse et livres ; livres ; librairies indépendantes. pérennité

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de libraires indépendants, acteurs culturels locaux importants. Le ministère de la culture a pourtant souligné l'importance du maillage des librairies à travers le pays et a encouragé quatre cent libraires en leur attribuant un label qualitatif ...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les obligations en matière de secourisme applicables aux courses pédestres hors stade se déroulant sur la voie publique. L'article R. 331-8 du code du sport dispose que tout règlement d'une manifestation sportive se déroulant sur la voie publique, pour obtention d'une autorisation préalable, doit être ...

Thèmes : communes ; zones rurales ; résidents urbains. augmentation. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'installation croissante de résidents urbains dans les communes rurales. Si ce phénomène concourt au maintien et au développement des communes rurales, il n'en demeure pas moins que ces nouveaux habitants n'acceptent pas toujours les réalités rurales (activités agricoles, anim...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences emportées par les dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en matière de délais de paiement et ce pour les entreprises artisanales d'installation, de répar...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'installation des jeunes en agriculture. Dans le cadre des programmes d'accompagnement de l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du plan de développement rural national sur la période 2000-...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les vives préoccupations exprimées par les artisans du bâtiment de la Marne face au développement du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a cré...