Philippe Armand Martin
Question N° 79889 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er juin 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les obligations en matière de secourisme applicables aux courses pédestres hors stade se déroulant sur la voie publique. L'article R. 331-8 du code du sport dispose que tout règlement d'une manifestation sportive se déroulant sur la voie publique, pour obtention d'une autorisation préalable, doit être conforme aux dispositions générales du règlement type établi par la fédération intéressée. En l'espèce, le règlement type établi par la fédération française d'athlétisme impose le recours à une ou plusieurs équipes de secouristes en fonction du nombre de participants. Or les organisateurs ont de plus en plus de mal à constituer ces équipes. En outre, aucune disposition, réglementaire ou législative, ne définit les personnes habilitées à exercer ces fonctions de secouristes. Il lui demande donc si les secouristes doivent obligatoirement appartenir à une organisation agréée telle que la Croix-rouge ou la Protection civile, ou s'il serait également possible de faire appel à titre individuel à des personnes possédant les diplômes acquis au sein de l'administration, des entreprises ou du milieu sportif, des trousses de premiers secours pouvant être fournies par les organisateurs et les défibrillateurs par les mairies qui en sont équipées.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'article L. 331-1 du code du sport prévoit que les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge. L'article R. 331-8 du code du sport précise que le règlement particulier de toutes les épreuves et compétitions sportives, organisées par une association affiliée ou non à une des fédérations délégataires, doit être conforme aux dispositions générales d'un règlement type établi pour chaque sport par les fédérations intéressées et agréé par les autorités ministérielles compétentes. Ce règlement particulier doit, également, répondre aux prescriptions spéciales que l'autorité administrative aura prévues dans l'intérêt de la circulation et de la sécurité. À ce jour, le règlement de la Fédération française d'athlétisme (FFA) indique que l'organisateur doit faire une déclaration pour la manifestation en précisant les moyens médicaux à mettre en place en fonction du nombre de participants, de la durée de la course et du type de parcours, formulation susceptible d'interprétations. Dans ces conditions, pour préciser la formulation, la FFA prépare une modification du règlement technique des courses pédestres hors stade, qui devrait être adoptée prochainement par les instances compétentes de la fédération. La modification porterait sur la qualification requise des secouristes qui devraient relever dans tous les cas d'une organisation agréée.
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