Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; délimitation. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 42 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales adoptées en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010. L'article 42, 6e alinéa, précise que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre des nouveaux établissements publics ...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; pratiques commerciales. cessation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les refus de règlement par carte bancaire opposés par certains commerçants. Nombreux sont aujourd'hui les commerçants qui refusent les règlements par carte bancaire inférieurs à un certain montant. Da...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; agrément. procédures. délai

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'établissement recevant du public. Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clien...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a, en effet, soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connai...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence des infractions à la carte grise. En effet, bien que les règles légales imposent que le vendeur a l'obligation de faire parvenir une copie du certificat de cession dans les quinze jours à la préfecture de son choix, et que l'ache...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Les IBODE sont spécialisés en hygiène, en technologie et en techniques chirurgicales pour une prise en charge efficiente de l'opéré. Pourtant, on note une pénurie d'IBODE dans les blocs opératoires, et des difficul...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de règlement européen visant à réguler les marchés du lait. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions de ce projet et les délais tenant à sa mise en oeuvre.

Thèmes : arts et spectacles ; photographie ; mission. bilan et perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mission photographie lancée en mars 2010. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de cette mission et de lui préciser les mesures et actions qui seront mises en oeuvre en la matière.

Thèmes : communes ; maires ; assistance technique et juridique. mise en place

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le manque d'assistance technique et juridique apportée aux maires ruraux. Sous l'effet conjugué d'une judiciarisation accrue de la société et d'un transfert de nouvelles compétences qu'ils doivent remplir, il y a lieu de constater que la fonction...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; gymnastique médicale. masseurs-kinésithérapeutes

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des masseurs-kinésithérapeutes pratiquant la gymnastique médicale. L'article 261-4, 1°, du CGI prévoit que l'exonération de TVA s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les soins dispensés s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession régl...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; approvisionnement. concurrence. respect

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la difficile situation des pharmaciens d'officine qui sont en proie à une concurrence acharnée. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 permet aux industriels d'user de conditions de vente discriminatoires aux dépens des groupements et centrales de pharmaciens et des grossistes...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux liés à l'étiquetage de l'origine des produits agricoles. Les agriculteurs et les éleveurs considèrent que les pratiques mises en oeuvre par les transformateurs, charcutiers industriels et fabricants de plats cuisinés pré...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le dispositif des soldes flottants. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer l'impact é...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; consommation. statistiques

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les statistiques de consommation de vin en France. Il souhaite savoir, relativement au mode de calcul de la consommation de vin en France, comment sont distinguées les consommations de la population française, des touristes consomm...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. En effet, le Président de la République, dans le cadre de la politique de développement des soins palliatifs à domicile, a souhaité que puisse être versée une allocation journalière d'accompagnement aux personnes qu...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'illégalité d'une négociation commerciale car imposant une compensation en contrepartie d'une réduction des délais de paiement. À ce propos, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le plafonnement des délais de paiement instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Si louables sont ces dispositions, il n'en demeure pas moins qu'elles font courir le risque po...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce itinérant ; zones rurales. aides de l'État

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le commerce de proximité itinérant des professionnels de l'alimentation. Le commerce de proximité itinérant occupe une place essentielle dans la vie des communes rurales. Il répond à une demande impor...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la publication du décret relatif à l'indemnisation des orphelins de guerre. La Commission nationale de concertation relative à l'indemnisation des orphelins s'était concertée au mois d'octobre 2009 pour mettre en forme un décret de reconnaissance. Aucune position consensuelle n'ay...