Philippe Armand Martin
Question N° 96904 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 42 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales adoptées en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010. L'article 42, 6e alinéa, précise que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doit être « notifié par le ou les représentants de l'État au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre » et qu'il doit être « accompagné d'un rapport explicatif et d'une études d'impact budgétaire et fiscale ». Il souhaite avoir l'assurance que les directions départementales des finances publiques seront en mesure, et dans les meilleurs délais, de répondre aux interrogations légitimes des élus concernant l'évolution de la situation budgétaire et fiscale de leur commune avec des EPCI aux périmètres modifiés (scissions d'actuels EPCI, fusions et intégrations). Ces éléments de simulation seront déterminants dans l'avis que seront amenées à donner dans le délai de trois mois les communes consultées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales relatives à l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale sont mises en oeuvre dans le cadre d'une collaboration étroite entre les services préfectoraux et les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). À cet effet, les directions départementales et régionales des finances publiques sont mobilisées afin de fournir, à partir des données disponibles dans le contexte de réforme de la fiscalité directe locale, l'appui technique nécessaire aux services préfectoraux pour alimenter leurs réflexions sur les projets de nouveaux périmètres intercommunaux et produire les simulations correspondantes. Les services de la DGFiP seront donc en mesure de produire les études d'impact budgétaire et fiscal prévues à partir d'outils bureautiques qui sont progressivement automatisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.