Philippe Armand Martin
Question N° 89194 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le commerce de proximité itinérant des professionnels de l'alimentation. Le commerce de proximité itinérant occupe une place essentielle dans la vie des communes rurales. Il répond à une demande importante de nos concitoyens, notamment celles et ceux qui peuvent difficilement se déplacer, qui sont attachés à ce modèle de lien social et économique. Aussi, il souhaite connaître les mesures de soutien que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pérenniser le travail de ces professionnels qui effectuent des tournées en milieu rural.
Réponse émise le 1er février 2011
Le commerce de proximité occupe une place importante pour notre économie, notamment en zone rurale où il a un rôle fondamental, parfois même vital. Le commerce itinérant y contribue grandement permettant de donner accès à toute une population à des produits de qualité. Ainsi, le commerce de proximité répond à une demande grandissante des Français qui sont attachés à ce modèle de lien social et économique. Pourtant, il est aujourd'hui confronté à de nouveaux enjeux liés à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution démographique des Français. À cet égard, il ressort d'une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur le commerce de proximité, publiée en mai 2010, que les commerces de proximité en zone rurale sont en légère diminution. En effet, alors que le nombre total de commerces dans le rural a augmenté de + 1,2 % en moyenne par an entre 2002 et 2008, le nombre de commerces de proximité dans les zones rurales a légèrement diminué (- 0,5 % par an). Les cafés-tabacs et les alimentations générales sont en effet de moins en moins nombreux. Dans les communes rurales, le commerce de proximité s'identifie au commerce de quotidienneté qui représente 44 % des commerces, une proportion supérieure à celle que l'on constate dans les unités urbaines (34 %). Ces commerces permettent aux habitants des communes rurales de s'approvisionner en biens consommés et renouvelés fréquemment. Néanmoins, plus de la moitié des communes rurales métropolitaines ne disposent d'aucun commerce de quotidienneté : dans ces communes, résident 25 % de la population rurale et 6 % de la population métropolitaine. Dans ce contexte et depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont pris toutes dispositions utiles visant à favoriser le développement du commerce de proximité, sédentaire et non sédentaire, dans ces communes, dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue l'instrument privilégié des pouvoirs publics pour dynamiser le commerce de proximité. Dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie, les critères d'éligibilité du FISAC ont été élargis, ses taux d'intervention majorés et ses conditions d'intervention sont devenues plus homogènes. Les commerçants non sédentaires sont désormais éligibles aux aides du FISAC, sous réserve que le chiffre d'affaires annuel hors taxes de leur entreprise soit inférieur à 1 MEUR. Dans le cadre des opérations individuelles qui concernent les communes dont la population n'excède pas 3 000 habitants, les dépenses afférentes à l'acquisition d'équipements professionnels directement rattachables à l'exercice d'une activité non sédentaire (véhicule, vitrine réfrigérée, outils liés à l'exercice de l'activité) peuvent ouvrir droit à subvention du FISAC. Lorsque l'entreprise non sédentaire dispose d'un local d'activité pour la préparation des produits qu'elle commercialise, elle pourra être admise au bénéfice des aides prévues pour les entreprises sédentaires au titre des travaux de modernisation, de sécurisation ou d'accessibilité qu'elle réalise dans ce local d'activité, sous réserve que ce dernier soit implanté dans une commune de moins de 3 000 habitants. Le montant des dépenses subventionnables hors taxes est plafonné à 75 000 EUR. Le taux de financement maximum est fixé à 30 % pour les investissements matériels et, le cas échéant, à 40 % pour les investissements de sécurisation et pour les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. En ce qui concerne les opérations collectives que finance le FISAC, les dispositifs d'aides directes prévues dans le cadre de ces opérations, qu'il s'agisse des opérations collectives de modernisation en milieu rural ou des opérations urbaines, s'appliquent également aux entreprises non sédentaires. Comme pour les opérations individuelles, le montant des dépenses subventionnables hors taxes est plafonné à 75 000 EUR. Le taux de financement maximum est fixé à 30 % pour les investissements matériels et, le cas échéant, à 40 % pour les investissements de sécurisation et pour les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. En outre, les collectivités territoriales peuvent être aidées pour la réalisation d'investissements dans les halles et les marchés qui animent leurs rues et leurs places. Le taux d'intervention maximum a été porté de 20 à 30 % pour le financement de ces opérations. Enfin, le comité interministériel d'aménagement du territoire, réuni le 11 mai 2010 dans le prolongement des assises des territoires ruraux qui se sont tenues au mois de février, a décidé que les projets de maintien de commerces en zone rurale seront accompagnés plus fortement par une intervention renforcée du FISAC dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) grâce à une majoration du taux d'intervention qui sera porté à 40 % en investissement. Cette mesure nécessite une modification du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 régissant le FISAC. Un projet de texte va être soumis dans ce sens à la signature des ministres concernés. Ces mesures sont de nature à moderniser et à pérenniser le commerce non sédentaire tout en contribuant à l'animation des communes et des quartiers. En parallèle, deux organes de concertation pour la valorisation du commerce de proximité ont été installés dans le cadre du plan de dynamisation du commerce de proximité lancé en juin 2008 : le conseil stratégique et la commission d'orientation du commerce de proximité. La commission d'orientation a mis en place quatre sous-commissions qui se sont réunies et ont présenté, en décembre 2009, les résultats de leurs premiers travaux. Ce travail se poursuit en 2010. En outre, des actions de communication ont été lancées ainsi que des appels à projets en faveur du commerce de proximité. Au travers de ces différentes actions, le Gouvernement est déterminé à soutenir le développement du commerce de proximité dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement.
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