Philippe Armand Martin
Question N° 101491 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 mars 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence des infractions à la carte grise. En effet, bien que les règles légales imposent que le vendeur a l'obligation de faire parvenir une copie du certificat de cession dans les quinze jours à la préfecture de son choix, et que l'acheteur a quant à lui trente jours pour faire établir, à son nom, un certificat d'immatriculation, de nombreux vendeurs de voitures d'occasion reçoivent chaque jour, de façon indue, des contraventions pour des infractions qu'ils n'ont pas commises, en raison du fait que leurs acquéreurs n'ont, délibérément ou par négligence, pas effectué ce changement de coordonnées de la carte grise à l'issue de la vente. Leur revient alors la lourde charge de prouver leur innocence face à une administration pas toujours facile à convaincre. La peur du gendarme dans ce cas de figure et le risque d'une amende de 4e classe de 750 euros maximum ne sont pas dissuasifs puisque, selon les statistiques officielles du ministère de l'intérieur, 11 369 infractions relatives aux plaques d'immatriculation ont été relevées dans le courant de l'année 2009, en hausse de 11 % par rapport à l'année précédente. Des faits similaires lui ayant été relatés dans son département, il souhaiterait savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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