Philippe Armand Martin
Question N° 97798 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de règlement européen visant à réguler les marchés du lait. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions de ce projet et les délais tenant à sa mise en oeuvre.
Réponse émise le 1er mars 2011
La proposition de règlement dit « paquet lait » que la Commission a présenté en conseil des ministres de l'agriculture le 13 décembre 2010 permet de poser les bases d'une nouvelle gouvernance de la filière laitière. Ce texte reprend largement les propositions portées par la France dans le cadre des travaux du Groupe d'experts européens de haut niveau sur le lait, dont la mission était de travailler à l'élaboration d'un cadre réglementaire permettant d'assurer une stabilisation du marché et des revenus des producteurs. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a souligné lors du Conseil du 13 décembre 2010 que la France sera déterminée à consolider ce projet, qui, au regard du processus de codécision entre le Parlement et le Conseil, devrait être adopté courant 2011. En préambule du projet de règlement, la Commission européenne met en avant plusieurs constats : l'hétérogénéité de la structure et de l'organisation de l'industrie laitière en Europe : en effet, dans les États membres du Nord, les coopératives sont le modèle privilégié de regroupement de l'offre et de la transformation. En France, le secteur coopératif est beaucoup moins présent : la moitié des producteurs français environ sont liés à des industriels privés, parmi lesquels figurent de grands groupes internationaux ; la spécificité du produit : le lait est périssable et collecté le plus souvent tous les deux jours, son rayon de collecte est donc limité, les producteurs ne peuvent pas toujours choisir leur acheteur ; le déséquilibre du rapport de force dans les négociations commerciales entre producteurs et transformateurs : en France, la filière laitière est caractérisée par une organisation liant 80 000 producteurs à 250 acheteurs, mais les dix premiers acheteurs collectent 80 % de la production nationale ; la répartition inégale de la valeur ajoutée entre les différents maillons de la filière et le manque de transparence, liée notamment à l'absence de contrats écrits et formels entre les acteurs de la filière ; l'absence de reconnaissance des interprofessions dans le secteur laitier, à la différence d'autres secteurs ; une inadaptation du droit de la concurrence : le seuil en deçà duquel les producteurs sont autorisés à se regrouper ne permet pas un rééquilibrage suffisant de leur pouvoir de négociation avec leurs laiteries. Sur la base de cette analyse, la Commission européenne propose la mise en place de plusieurs outils. Pour la première fois, un projet de règlement communautaire instaure un encadrement du contenu des contrats afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Il fixe ainsi les exigences de base que devront contenir les contrats qui devront être conclus avant la livraison : la durée du contrat, le volume de lait à livrer et le calendrier des livraisons, le prix à payer qui pourra être fixe ou varier en fonction notamment de « l'évolution de la situation du marché, appréciée sur la base d'indicateurs de marché ». Ces dispositions reprennent et consolident celles contenues dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Les États membres pourront rendre ces contrats obligatoires. En France, les contrats écrits seront obligatoires à compter du 1er avril 2011, du fait des dispositions du décret relatif à la contractualisation dans le secteur laitier pris en application de la LMAP le 31 décembre 2010. Afin de donner un réel pouvoir de marché aux producteurs de lait, la France a obtenu l'introduction d'une dérogation au droit de la concurrence dans le projet de règlement. Des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, soit environ 5 millions de tonnes de lait, auront la capacité de négocier collectivement les clauses des contrats pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'État membre. Le projet de règlement prévoit également la possibilité de mettre en place des associations d'organisations de producteurs. Cette proposition est essentielle, car elle permettra le regroupement des producteurs, et la constitution d'organisations de producteurs sans transfert de propriété d'une taille suffisante pour négocier le contenu des contrats avec les principaux groupes privés français. La Commission européenne propose par ailleurs, à la demande des autorités françaises, de reconnaître explicitement au plan européen les interprofessions dans le secteur laitier. Les missions qui leur seront attribuées seront assez proches de celles remplies aujourd'hui par le Centre national interprofessionnel de l'Économie Laitière (CNIEL), l'interprofession laitière française dans le secteur du lait de vache : l'amélioration de la connaissance et de la transparence du marché avec notamment des analyses prévisionnelles de marché, une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits et l'élaboration de contrats types, l'amélioration de la qualité des produits, la promotion de méthodes de production respectueuses de l'environnement. Cette proposition constitue une avancée importante en reconnaissant ce mode d'organisation économique de la filière et va améliorer la transparence. Le projet de règlement prévoit également que la communication des quantités de lait collectées par les transformateurs soit rendue obligatoire. Cette disposition est essentielle car elle contribue au renforcement de la transparence pour l'ensemble des acteurs de la filière, et s'avère indispensable pour piloter au mieux le marché. La LMPA du 27 juillet 2010 a largement inspiré les propositions formulées par la Commission européenne. En effet, elle prévoit une contractualisation obligatoire, le renforcement des organisations de producteurs, des interprofessions et de l'Observatoire des prix et des marges. Le projet de règlement communautaire et la LMAP, défendus par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sont une réponse concrète à l'instabilité croissante des marchés et au déséquilibre du rapport de force dans les relations commerciales au détriment des producteurs. Afin de sécuriser le revenu des agriculteurs et de leur donner la visibilité nécessaire, ces deux textes posent les bases d'une nouvelle relation entre les acteurs de la filière laitière. La France va s'attacher au cours de ce semestre, dans le cadre de la négociation avec les États membres et le Parlement européen, à consolider ce projet.
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