Philippe Armand Martin
Question N° 93339 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'illégalité d'une négociation commerciale car imposant une compensation en contrepartie d'une réduction des délais de paiement. À ce propos, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement ainsi que celle de la jurisprudence.
Réponse émise le 1er février 2011
Même s'ils sont désormais plafonnés, les délais de paiement demeurent un élément des conditions générales de vente, et, à ce titre, une composante de la négociation commerciale. C'est pour cette raison que la compensation à une réduction des délais est possible, mais elle ne doit pas donner lieu à des abus, notamment dans le cas où la remise qui est sollicitée est supérieure au coût généré par le raccourcissement du délai. En outre, la compensation n'est admissible que pour autant que les délais aient été effectivement raccourcis par rapport aux délais moyens antérieurs. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront très vigilants à sanctionner toute pratique abusive en la matière. En cas de suspicion d'un abus, vous pourrez utilement conseiller à l'entrepreneur de prendre l'attache de la DGCCRF au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) territorialement compétente, qui est chargée du contrôle de l'application de ces dispositions. Une enquête sera diligentée, qui pourra donner lieu, le cas échéant, à la saisine de la juridiction civile. Le fait, pour un opérateur, de solliciter abusivement son partenaire commercial est passible d'une amende civile pouvant être portée à 2 MEUR.
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