Philippe Armand Martin
Question N° 78785 au Ministère du Commerce
Question soumise le 18 mai 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences emportées par les dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en matière de délais de paiement et ce pour les entreprises artisanales d'installation, de réparation de matériels agricoles, de parcs et de jardins. Ces professionnels exerçant une activité de saison pratiquent le système de la commande dite de « pré-saison », lequel satisfaisait les parties en présence notamment en ce qu'il permettait de bénéficier de délais de paiement allongés. Malgré les différents aménagements qui ont été entrepris par les professionnels de ce secteur d'activité, ces derniers ne les satisfont pas totalement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir, pour ce secteur d'activité, sur la réduction même des délais de paiement.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, tout en prévoyant des aménagements temporaires dans les secteurs dans lesquels cela était justifié. L'accord dérogatoire relatif au secteur de l'agroéquipement a répondu au souhait de certains secteurs spécifiques de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le Gouvernement est attentif à la situation des entreprises qui connaissent un renforcement de leur besoin en fonds de roulement consécutivement à la mise en oeuvre de la LME et que des mesures appropriées en leur faveur ont été prononcées dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie qui a depuis été renforcé et à la mise en place d'une garantie OSEO ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend toutefois pas remettre cette réforme en cause en autorisant la mise en oeuvre d'exceptions pérennes. La seule exemption à ce jour concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. Il s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie.
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