Philippe Armand Martin
Question N° 88896 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du crédit d'impôt remplacement pour congés. Ce dispositif, créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et reconduit par la loi de finances pour 2010, constitue une réelle avancée sociale pour les agriculteurs qui, en raison des contraintes de leur métier, rencontrent beaucoup de difficultés à concilier leur temps professionnel et leur temps personnel. Depuis sa mise en place, il a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Dans le département de la Marne en 2009, ce sont 202 jours de congés qui ont été demandés dans le cadre du service de remplacement et, au niveau national, ce sont plus de 20 000 agricultrices et agriculteurs qui en bénéficient ainsi chaque année. Considérant, en outre, qu'une telle remise en cause de ce crédit d'impôt reviendrait à supprimer les 800 emplois équivalents temps plein qui assurent chaque année les remplacements pour congés, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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