Philippe Armand Martin
Question N° 94879 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les droits liés à la propriété intellectuelle des architectes. Jusqu'à une date récente, lorsqu'il était question de modifier une construction, priorité devait être donnée à l'architecte qui en avait assuré la réalisation initiale et qui disposait à ce titre d'une propriété intellectuelle. Il semblerait désormais que, dans le cadre de la réglementation européenne, ce droit ne soit plus opposable et que les maîtres d'ouvrage publics soient donc conduits systématiquement à lancer une consultation pouvant aboutir à un autre choix que celui du maître d'ouvrage initial. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sont les dispositions applicables dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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